Avion. SABENA, avion de la SABENA

Décision TVA n° E.T.11.516 dd. 10.05.1972

Avion. SABENA.

Pour l'application de l'exemption prévue par l'article 42, § 1er, 2° , du Code, il faut entendre par exploitants autorisés de transports aériens:

- la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne (SABENA);

- les compagnies aériennes étrangères qui sont autorisées à assurer des services aériens réguliers à destination ou au départ d'un aéroport belge, soit en application de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (loi du 30 avril 1947, Moniteur belge du 2 décembre 1948), soit en vertu d'accords bilatéraux conclus entre la Belgique et divers pays étrangers;

- les exploitants belges ou étrangers dont l'activité consiste à effectuer des transports aériens non réguliers, que ce soit sous le couvert d'une autorisation de l'Administration de l'aéronautique ou en application de l'Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, conclu à Paris le 30 avril 1956 (loi du 7 avril 1960, Moniteur belge du 27 juin 1960).