Avion utilisé par l'Etat

Décision TVA n° E.T.11.515 dd. 10.05.1972

Avion utilisé par l'Etat.

L'exemption établie par l'article 42, § 1er, 2° , du Code, pour les livraisons et les importations d'avions et autres appareils analogues destinés à être utilisés par l'Etat s'applique sans distinguer s'il s'agit d'une utilisation civile ou militaire.

C'est ainsi que sont notamment exemptes de la taxe, les livraisons et les importations d'appareils de combat, de transport, d'entraînement, d'appareils conçus pour la photographie aérienne, la météorologie et autres missions scientifiques, et d'avions-ambulances, du moment que ces appareils sont destinés à être utilisés par des services de l'Etat tels que l'Administration de l'aéronautique et le Ministère de la Défense nationale (forces armées, gendarmerie) et par la Régie des voies aériennes qui est un organisme public d'Etat.