Canots de sauvetage, bateau

Décision TVA n° E.T.11.511 dd. 10.05.1972

Canots de sauvetage.

Les canots de sauvetage sont exemptés de la taxe en vertu de l'article 42, § 1er, 1° , du Code. En tant qu'elle dispose que les canots de sauvetage utilisés le long de la côte sont soumis au taux de 18 p.c., la circulaire n° 113, du 12 juillet 1971 ne doit donc plus être suivie.