JurielDécision TVA n° E.T.11.509 dd. 10.05.1972
Revue de la TVA, n° 8, page 358
Bateau. Quotité indivise.
La vente d'une quotité indivise d'un navire ou d'un bateau, visé par l'article 42, § 1er, 1° , du Code, et l'acquisition d'un tel bâtiment par partage ou cession équipollente à partage, sont exemptes de la taxe.
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Textes cités
1CTVA art. 421 occurrence