Yachts entreposage, entreposage de marchandises

Décision TVA n° E.T.11.290 dd. 28.06.1972

Yachts entreposage.

L'article 18, § 1er, 9° , du Code vise entre autres l'entreposage, pendant la période d'hiver, de yachts et bateaux de plaisance dans un hangar. Cet entreposage est soumis à la taxe au taux de 18 p.c.

Il y a lieu de remarquer que la rubrique VI du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, vise uniquement la mise à la disposition d'un emplacement pour les véhicules servant au transport par route de personnes ou de marchandises.