Juriel« … en commande le décor à un décorateur indépendant qu'elle charge, en outre, de sa réalisation matérielle, l'opération n'a pas pour objet principal, dans l'intention des parties, la cession de droits d'auteur mais la livraison d'un bien meuble corporel ( décision n° E.T. 11.050 du 20.03.1973 ). C. Cas d’application Constituent des prestations de services, au sens de l'article 18, § 1er, deuxième alinéa, 7, du Code de la TVA : l’octroi, par les participants, à un organisateur d’un concours d'architectes, de certains droits sur les projets … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026