Application de l'article 45, §2, du Code de la TVA

Décision TVA n° E.T. 107.209 dd. 04.06.2004

Application de l'article 45, §2, du Code de la TVA - Classification des véhicules/Véhicules à double cabine

Les critères de différenciation permettant de déterminer si un véhicule est visé ou non par la disposition inscrite à l'article 45, § 2, du Code de la TVA, ont été fixés par la circulaire n° 10/1987, modifiée par la circulaire n° 25/1990.

A l'égard des véhicules dits « à double cabine » et dont le plateau de chargement n'est pas à l'air libre, les circulaires précitées ont retenu l'absence de vitres latérales dans le compartiment réservé aux marchandises, comme une des conditions de la non-application de la limitation de déduction de la disposition précitée (circulaire n° 10/1987, modifiée, point 10.3°).

Cette condition n'est dorénavant plus d'application.