Orthopédagogue, orthopedagoog

Décision TVA n° E.T.105.542 dd. 25.03.2004

Orthopédagogue - Assujettissement

Les prestations des orthopédagogues ne sont pas reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Dès lors, ces personnes doivent, lorsqu'elles agissent de manière indépendante au sens de l'article 4 du Code de la TVA, être identifiées en tant qu'assujetties et soumettre en règle leurs prestations à la TVA, au taux normal qui s'élève actuellement à 21%.