Décision TVA n° E.T.103.629 dd. 04.11.2002
Registre des non-transferts
Par les décisions du 15 mars 1994 et du 26 octobre 1999, n° E.T.73.379 (V. Revue de la TVA n° 109, p. 621, n° 989 et Revue de la TVA n° 145, pp. 129-10, n° 1076), l'administration a décidé, en vue de réduire à un minimum les formalités relatives aux non-transferts, qu'un certain nombre de biens ne doivent pas être repris dans le registre des non-transferts.
Quoique l'envoi de ces biens soit considéré comme un non-transfert conformément à l'article 12 bis, 2 ème alinéa, 6° et 7°, du Code de la TVA, les autres emballages spécialement conçus et utilisables pour le transport des biens ne doivent dorénavant plus être repris dans le registre des non-transferts, quelle que soit leur valeur.
Par conséquent, la liste des biens à ne pas reprendre mentionnée dans les deux décisions précitées s'établit dorénavant de la manière suivante :
I. Les moyens de transport immatriculés dans une série normale en Belgique.
II. Les palettes, les containers et autres emballages, spécialement conçus et utilisables pour le transport des biens.
III. Le matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision.
IV. Le matériel professionnel nécessaire à l'exercice d'un métier ou d'une profession lorsque :
1. son prix, ou à défaut de prix, sa valeur normale, par unité commerciale usuelle, n'atteint pas 1.250 € et lorsque le matériel n'est pas utilisé plus de sept jours en dehors de la Belgique ;
2. son prix, ou à défaut de prix, sa valeur normale, par unité commerciale usuelle, n'atteint pas 250 € et lorsque le matériel est utilisé plus de sept jours mais moins de 24 mois en dehors de la Belgique.
V. Les ordinateurs portables et tout matériel professionnel similaire emportés vers un autre Etat membre dans le cadre d'un voyage professionnel par des membres du cadre ou du personnel d'une entreprise ou d'un établissement assujetti.
Il faut remarquer que seul le matériel professionnel, repris au n° IV ci-avant, doit répondre aux critères énoncés dans ce n° IV pour ne pas devoir être repris dans le registre des non-transferts.
Juriel