Déduction de la TVA grevant un péage

Décision TVA n° E.T.103.391 dd. 27.10.2005

Déduction de la TVA grevant un péage

Conformément à l'article 45, § 2, alinéa 1er, du Code de la TVA, la déduction ne peut dépasser en aucun cas 50 p.c. des taxes acquittées pour la livraison, l'importation et l'acquisition intracommunautaire de voitures automobiles servant au transport de personnes, y compris les véhicules qui peuvent servir tant au transport de personnes qu'au transport de marchandises, et pour les biens et les services se rapportant à ces véhicules.

L'octroi du droit d'accéder à des voies de communication et du droit de les utiliser est une prestation de services visée à l'article 18, § 1, alinéa 2, 15°, du Code de la TVA. Cette prestation ne doit toutefois pas être considérée comme «un service se rapportant à un véhicule» tel que visé par l'article 45, § 2, précité. La limitation de cet article 45, § 2 ne s'applique donc pas à la TVA grevant un péage.