Décision administrative en matière de conservation des tickets de caisses enregistreuses

DECISION ET103018

Décision n° E.T. 103.018 dd. 27.06.2002

Décision administrative en matière de conservation des tickets de caisses enregistreuses

La décision E.T.103.018 du 02.06.2002 est supprimée. Les modalités pratiques en matière de conservation des tickets de caisses enregistreuses font l'objet des deux décisions suivantes:

- Décision E.T.103.018 du 27.06.2002 et 02.06.2003

DÉCISION ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES TICKETS DE CAISSES ENREGISTREUSES

( pour les assujettis autres que les hôteliers, restaurateurs et autres exploitants d'établissements où sont consommés régulièrement des repas, ainsi que des entreprises qui font le lavage de voitures automobiles.);

- Décision E.T.103.592 du 02.06.2003

DECISION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE CONSERVATION DES TICKETS DE CAISSES ENREGISTREUSES QUI REMPLACENT LES NOTES OU LES RECUS VISES A L'ARTICLE 22, § 1er, DE L'ARRETE ROYAL N°1 DU 29 DECEMBRE 1992 RELATIF AUX MESURES TENDANT A ASSURER LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( pour les hôteliers, restaurateurs et autres exploitants d'établissements où sont consommés régulièrement des repas, ainsi que des entreprises qui font le lavage de voitures automobiles.).