Juriel« … les opérations suivantes n’ont pas pour objet un droit d'accès à une installation visée et un droit de l’utiliser : la mise à disposition d'un emplacement pour bateau dans un port de plaisance (article 18, § 1er, deuxième alinéa, 8, du Code de la TVA) ; ( décision n° E.T. 102.020 du 07.02.2002) ; les mise à disposition de kayaks avec services accessoires afin de descendre un fleuve ainsi que de véhicules (go-karts, motos, vélos) sur la voie publique, qui constituent des locations de biens meubles (article 18, § 1er, deuxième alinéa, 4, du Code de … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026