Régies communales et provinciales · Décisions administratives

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E.T.101.890 27 mars 2002

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Régies communales et provinciales

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-101-890-regies-communales-provinciales-tva-d29c

Numéro
E.T.101.890
Date
27 mars 2002

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.101.890 dd. 27.03.2002

Régies communales et provinciales - Régies communales et provinciales autonomes.

Il est renvoyé, en ce qui concerne l'assujettissement des régies communales autonomes, à la question parlementaire n° 580 du 29 janvier 2001 de Monsieur le représentant P. Moriau (Bull. Q.R., Ch. Repr., S.O. 2001-2002, n° 102, 11/12/2001, pp. 11897-11899).

Le même régime est applicable, mutatis mutandis, aux régies provinciales autonomes.

Doctrine administrative

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Fiches de commentaire administratif6Circulaires5Décisions administratives1

« … communales autonomes ne sont pas visées par le régime TVA applicable aux autorités publiques (conformément à l'article 6 du Code de la TVA) et sont par conséquent des assujettis ordinaires avec droit à déduction de la taxe en amont selon les règles normales ( Décision n° E.T.101.890 du 27.03.2002 ). 3. Organisme sans but lucratif 3.1. Notion d’« organisme sans but lucratif » La notion d’« organisme sans but lucratif » a été précisée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-174/00, Kennemer Golf & Country Club (CJCE 21.03.2002, … »

Circulaire 2022/C/100 concernant le régime TVA applicable aux régies communales autonomesCirculaire13.10.2022

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