Décision TVA n° E.T.100.917 dd. 03.09.2001
Revue de la TVA, n° 152, page 521
Droit d'accès à une piste de karting
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que l'octroi des droits d'accéder à une piste de karting, intérieure ou en plein air, et de l'utiliser est passible du taux de TVA de 6 p.c. conformément à la rubrique XXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA.
L'application du taux de 6 p.c. s'étend à la mise à disposition des karts par l'exploitant de la piste, à la condition que cette mise à disposition et l'utilisation de la piste soient indissociables l'une de l'autre et que ces karts puissent par conséquent être considérés comme faisant partie intégrante de l'installation. Cette condition implique en règle que:
- l'accès à la piste soit réservé aux seules personnes qui utilisent les karts affectés à cette piste par son exploitant et que cet accès soit dès lors exclu pour toute personne qui souhaiterait y utiliser son propre kart;
- l'exploitant de la piste n'autorise pas non plus l'utilisation de ses karts en dehors de cette piste et, plus généralement, ne les donne pas en location ;
- et, dès lors, cet exploitant n'ait d'autre tarif qu'un prix unique couvrant l'accès à la piste, l'utilisation de celle-ci et la mise à disposition d'un kart à cet effet.
Juriel