Droit d'exercer une activité professionnelle à titre exclusif ou non. Cafetier. Brasserie

Décision TVA n° E.T.10.898 dd. 03.08.1972

Revue de la TVA, n° 9, page 522

Droit d'exercer une activité professionnelle à titre exclusif ou non. Cafetier. Brasserie.

Lorsque le propriétaire ou le locataire principal d'un immeuble exploité comme café impose au locataire cafetier l'obligation de se faire fournir à titre exclusif des boissons par une brasserie, la somme que paie la brasserie à ce propriétaire ou locataire principal est à considérer comme la rémunération d'un service soumis à la taxe en vertu de l'article 18, § 1er, 1° ou 6° , du Code.

Lorsqu'une brasserie est elle-même locataire d'un café, les sommes qu'elle paie au propriétaire en sus du prix de location proprement dit pour avoir le droit exclusif de vendre ses propres boissons dans le café, sont un élément du prix de location de l'immeuble et elles échappent dès lors à l'application de la taxe.