Conseiller juridique

Décision TVA n° E.T.10.663 dd. 26.10.1972

Revue de la TVA, n° 10, page 63

Conseiller juridique.

Lorsqu'un conseiller juridique se borne à donner des avis relatifs aux règles de droit applicables en matière de contrats d'assurance ou à l'interprétation des conditions de tels contrats, il fournit une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, 1° , du Code, même si la consultation a lieu au moment où il y a sinistre couvert par l'assurance. Cette prestation est soumise en principe à la taxe au taux de 18 p.c.

En revanche, lorsque le conseiller juridique intervient après un sinistre couvert par une garantie d'assurance dans une expertise qui a pour objet de régler les conséquences du sinistre, il effectue une prestation exonérée de la taxe en vertu de l'article 44, § 3, 3° , du Code, mais qui est soumise à la taxe de 7 p.c. établie par l'article 113, § 1er, du Code des taxes assimilées au timbre.