Affichage. Taxe. Débours

Décision TVA n° E.T.10.501 dd. 02.03.1972

Revue de la TVA, n° 7, page 233

Affichage. Taxe. Débours.

La somme qu'un imprimeur porte séparément en compte à son client, à titre de remboursement du coût exact des timbres fiscaux représentant la taxe d'affichage, qu'il a apposés pour le compte de ce client, sur les affiches qu'il lui fournit, est un débours au sens de l'article 28, 5° , du Code. Cette somme n'est par conséquent pas soumise à la taxe.