Moyens de transport d'occasion. Régime particulier d'imposition de la marge. Assureurs

Décision TVA n° E.T.10.212 dd. 10.08.1993

Moyens de transport d'occasion. Régime particulier d'imposition de la marge. Assureurs. - Régimes particuliers.

Les assureurs qui vendent régulièrement des moyens de transport d'occasion dont ils ont acquis la propriété par délaissement des assurés (assurance contre le vol ou sinistre total), sont des assujettis à la T.V.A. et doivent respecter, pour cette activité, toutes les obligations qui incombent normalement aux assujettis.

Lorsque ces assureurs agissent dans les conditions stipulées au point 6 de la circulaire n° 10/1993 V. Rev. T.V.A. 105/701. relative au régime particulier d'imposition de la marge pour les moyens de transport d'occasion, en vigueur depuis le 1er juin 1993, ils ont, pour l'application du régime d'imposition de la marge, la qualité d'assujetti-revendeur à l'égard de la vente de moyens de transport d'occasion dont ils ont acquis la propriété par délaissement des assurés, pour autant que ceux-ci soient des personnes qui n'ont pu exercer aucun droit à déduction, exonération ou restitution de la T.V.A. lors de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de l'importation de leur moyen de transport. A défaut de "prix d'achat", il est admis que la marge bénéficiaire réalisée par les assureurs, T.V.A. comprise, est égale à un montant de 20% compris dans le prix de vente des moyens de transport d'occasion acquis par délaissement et vendus par eux.

Exemple:

Prix de vente dans le chef de l'assureur = 100.000 F

Marge bénéficiaire forfaitaire, T.V.A. comprise, de 20%:

= 16.667 F

T.V.A. due: = 2720

Le montant imposable, hors T.V.A., soit 16.667 F - 2720 F = 13.947 F doit être reporté à la grille 03 (taux normal) et la taxe due de 2720 F doit être inscrite à la grille 54 de la déclaration périodique.

L'assureur qui désire appliquer ce régime particulier d'imposition de la marge doit, pour les ventes de moyens de transport d'occasion visés, se faire connaître du contrôleur en chef de la T.V.A. dans le ressort duquel il est établi.

100.000 F x 20

120

16.667 F x 19,5

119,5