Commissions des bourses de fonds publics et de change

Décision TVA n° E.T.1.749 dd. 28.04.1971

Commissions des bourses de fonds publics et de change.

Les Commissions des bourses de fonds publics et de change sont des établissements publics visés par l'article 6 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. L'arrêté royal no 26, du 2 décembre 1970, n'a pas reconnu à ces Commissions la qualité d'assujetti à la T.V.A.

Par conséquent, la livraison par les Commissions des bourses aux agents de change ou à d'autres personnes de la cote officielle des fonds publics et des autres brochures qu'elles éditent n'est pas soumise à la T.V.A.