Juriel« … de la TVA est applicable non seulement aux prestations fournies aux enfants et adolescents pendant leur séjour dans les centres de vacances, mais aussi aux prestations accessoires fournies à leurs parents à l'occasion des visites qu'ils rendent aux enfants ( décision n° E.T. 1.599 du 02.12.1970 ). Bénéficient aussi de l’exemption les organismes d’accueil pour étudiants et stagiaires étrangers qui sont reconnus par le service de la Coopération belge au développement, dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, pour leurs prestations qui … »
Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité socialeCommentaire administratif12.06.2025