Opération imposable

Décision TVA n° E.T.1.447 dd. 17.12.1970

Revue de la TVA, n° 1, page 103

Opération imposable - Prestation de service - Travail matériel - Travail intellectuel - Expertise - Analyse de biologie clinique - Recherche héraldique - Recherche généalogique - Recherche bibliographique - Recherche onomastique

Sont des travaux matériels ou intellectuels visés par l'article 18, § 1er, du Code :

1° les analyses autres que celles relevant de la biologie clinique

décision du 5 août 1970, n° T. 1447;

2° les expertises faites par des architectes, des géomètres et, plus généralement, par tout expert immobilier

décision du 2 décembre 1970, n° T. 1965;

3° les recherches généalogiques, héraldiques, onomastiques ou bibliographiques faites contre rémunération

décision du 3 décembre 1970, n° T. 2205;

4° les conseils juridiques

décision du 17 décembre 1970, n° T. 1911.