Assujettissement, Association sans but lucratif, Club sportif, Activité sportiveAssujettissement,Assujetti,A.S.B.L.,Association sans but lucratif,Club sportif,Activité sportive,Manifestation sportive

DECISION T1937/2

Décision n° T. 1937 dd. 25.11.1970

Revue de la TVA, n° 1, page 102

Assujettissement - Assujetti - A.S.B.L. - Association sans but lucratif - Club sportif - Activité sportive - Manifestation sportive

L'association sans but lucratif dont l'activité principale consiste à procurer à ses membres l'ensemble des services nécessaires à la pratique du tennis, tels que l'usage de terrains de tennis équipés et d'installations sanitaires, ainsi que la jouissance de vestiaires, n'est pas un assujetti visé par l'article 4 du Code, même lorsqu'elle concède à un gérant indépendant le droit d'exploiter le restaurant et le débit de boissons faisant partie de ces installations. Cette concession est en effet à considérer comme une activité accessoire.

L'organisation d'un tournoi annuel pour lequel l'association perçoit des droits d'entrée a également le caractère d'une activité accessoire qui ne lui confère pas la qualité d'assujetti en vertu de l'article 4 du Code.