Assujetti, Assujettissement d'un organisme public, Autorité publique, Etablissement publicAssujetti,Assujettissement d'un organisme public,Autorité publique,Etablissement public

Info 11.03.08/1

11.03.2008 - Informations et communications (A.F.E.R.-TVA)

Assujetti - Assujettissement d'un organisme public - Autorité publique - Etablissement public

Circulaire AFER n°24 du 29 août 2007 - entrée en vigueur (E.T. 113.252)

1. Conformément au point 44 de la circulaire AFER n°24 du 29 août 2007, les règles décrites dans ladite circulaire entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Le Comité de Concertation du 25 avril 2007 avait toutefois décidé qu'une politique de tolérance serait de mise jusqu'au 1er janvier 2008 (v. point 45 de cette circulaire).

2. Compte tenu des difficultés pratiques que rencontrent encore certains organismes publics pour intégrer cette nouvelle réglementation, le Comité de Concertation du 16 janvier 2008 a marqué son accord sur le principe de la prolongation durant l'année 2008, de la période de non-application de la « sanction » aux organismes publics qui n'ont pas encore exécuté la mesure.

3. Les dispositions de tolérance prévues au point 45 de la circulaire précitée sont donc prolongées de manière identique jusqu'au 31 décembre 2008.

4. Par ailleurs, le Comité de Concertation a chargé le SPF Finances de développer un certain nombre de situations standard sous la forme de « Frequently Asked Questions » (Questions les plus souvent posées), lesquelles seront consultables sur le site du SPF à partir du 1er avril 2008.