Article 84nonies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1L'introduction de la demande ou de la proposition de surséance indéfinie au recouvrement de la dette d'impôt suspend toutes les voies d'exécution jusqu'au jour où la décision du conseiller général de l’administration en charge de la perception et du recouvrement est devenue définitive ou, en cas de recours, jusqu'au jour de la notification de la décision de la commission visée à l'article 84octies. Les saisies déjà pratiquées conservent cependant leur caractère conservatoire.

al. 2L'introduction de la demande ou de la proposition de surséance indéfinie au recouvrement de la dette d'impôt ne fait, toutefois, obstacle ni aux autres mesures destinées à garantir le recouvrement, ni à la notification texte supprimé : ou à la signification fin de la suppression. de la texte supprimé : contrainte fin de la suppression. texte inséré : sommation de payer fin de l'insertion. visée à l'article texte supprimé : 85 fin de la suppression. texte inséré : 85, § 5 fin de l'insertion. destinée à interrompre la prescription.