JurielTexte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1990 au 31.12.1992
al. 1L'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas des assujettis.
al. 2Le Roi leur reconnaît néanmoins la qualité d'assujetti lorsqu'ils exercent d'une manière habituelle une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services.
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Versions successives
3 versions première le 01.01.1990| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2007en vigueur | alinéa 2 et 3, est applicable | b |
| 01.01.1993 | L’article est remplacé | L 28.12.1992 |
| 01.01.1990affichée | Alinéa 1, est remplacé | L 28.12.1989 |