JurielTexte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1971 au 31.01.2025
al. 1La déduction est opérée sur la taxe sur la valeur ajoutée due par l'assujetti pour la période au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
al. 2Quand le montant des déductions autorisées dépasse celui des taxes dues pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par l'assujetti, l'excédent est reporté sur la période suivante.
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2 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.02.2025en vigueur | l’alinéa 2, est remplacé et l'article est complété par un alinéa | L 12.03.2023, M.B. 23.03.2023 |
| 01.01.1971affichée | l’article est inséré | L 03.07.1969 |