Article 33bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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33bis 01.01.1993 - 06.01.2007 l’article est inséré L 28.12.1992

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Article 33bis du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

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Article
33bis
Période
01.01.1993 - 06.01.2007
Modification
l’article est inséré
Source
L 28.12.1992

Texte

1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 06.01.2007

Pour les livraisons de biens visées à l'article 12bis et pour les acquisitions intracommunautaires de biens visées à l'article 25quater, la base d'imposition est déterminée conformément à l'article 33, 1°.

Versions successives

2 versions première le 01.01.1993
En vigueurModificationSource
07.01.2007en vigueurl’article est modifiéL 27.04.2007, M.B. 08.05.2007
01.01.1993affichéel’article est inséréL 28.12.1992