JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 2 2 mots insérés 2 mots supprimésComparé à la version du 01.01.1971
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 32, est modifié à partir du 01.01.1993 (Art. 32, L 28.12.1992
Texte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 06.01.2007
al. 1En cas d'échange et, plus généralement, lorsque la contrepartie est une prestation qui ne consiste pas uniquement en une somme d'argent, cette prestation est, pour le calcul de la taxe, comptée à sa valeur normale.
al. 2La valeur normale est représentée par le prix pouvant être obtenu à l'intérieur du pays pour chacune des prestations, au moment où la taxe texte supprimé : est due, fin de la suppression. texte inséré : devient exigible, fin de l'insertion. dans des conditions de pleine concurrence entre un fournisseur et un preneur indépendants, se trouvant au même stade de commercialisation.
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Versions successives
3 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 07.01.2007en vigueur | l’article est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 01.01.1993affichée | l’article est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |