JurielTexte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1971 au 31.12.1992
al. 1En cas d'échange et, plus généralement, lorsque la contrepartie est une prestation qui ne consiste pas uniquement en une somme d'argent, cette prestation est, pour le calcul de la taxe, comptée à sa valeur normale.
al. 2La valeur normale est représentée par le prix pouvant être obtenu à l'intérieur du pays pour chacune des prestations, au moment où la taxe est due, dans des conditions de pleine concurrence entre un fournisseur et un preneur indépendants, se trouvant au même stade de commercialisation.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
3 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 07.01.2007en vigueur | l’article est modifié | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 01.01.1993 | l’article est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1971affichée | l’article est inséré | L 03.07.1969 |