Article 26 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

al. 2Sont notamment comprises dans la base d'imposition, les sommes que le fournisseur texte inséré : du bien fin de l'insertion. ou le prestataire du service porte en compte pour frais texte inséré : de commission, fin de l'insertion. d'assurance et de texte supprimé : transport fin de la suppression. texte inséré : transport, fin de l'insertion. à celui à qui le bien ou le service est fourni, que ces frais fassent ou non l'objet d'un document de débit séparé ou d'une convention séparée.