Juriel« … importés a en effet été supprimée (v. n o 25). Afin d'éviter que l'ensemble des biens importés qui se trouvaient au 31 décembre 1995 sous l'ancien régime de l'entrepôt T.V.A. ne doivent être déclarés à la consommation au 1er janvier 1996, le nouvel article 108 du Code de la T.V.A. établit des mesures transitoires. Celles-ci stipulent que les dispositions en vigueur avant 1996 continuent de s'appliquer à ces biens pendant la durée du séjour des biens sous le régime de l'entrepôt T.V.A. Toutefois, les biens qui se … »
Régime de l'entrepôt autre que douanierCirculaire05.11.1996art. 108