Article 102 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Lorsque la livraison d'un bien meuble n'a pas eu lieu avant le 1er janvier 1978 mais qu'antérieurement à cette date le prix a été facturé ou encaissé, ou devait être payé, en tout ou en partie, la taxe est due, par dérogation à l'article 17, § 1er, alinéas 2 et 3, au 1er janvier 1978 à concurrence du montant facturé, encaissé ou à payer. Cette taxe est calculée au taux qui est en vigueur à cette date.