Arrêté royal n° 41, tableau G, Section 1, Rubrique I · Arrêtés royaux

Aller au texte
Juriel

no 41 01.01.2025

Rechercher
Retour à Arrêtés royaux
En vigueur

Arrêté royal no 41, tableau G, Section 1, Rubrique IArrêté royal no 41, du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-41-tableau-section-rubrique-bad3

Arrêté
no 41
En vigueur depuis
01.01.2025

Sur le document

Collection
Arrêtés royaux
Langue du texte
français

Texte

1 tableau

Tableau G, section 1er, I

Annexe

annexe, tableau G

al. 1Amendes applicables en cas d'infractions visées à l'article 70, § 1er, du code

Section première.- Transactions intérieures et intracommunautaires.

I

Défaut de paiement, en tout ou en partie, et paiement tardif des taxes dont l'exigibilité résulte de la déclaration périodique visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code, qui a été déposée ou d'une déclaration de substitution définitive visée à l'article 53, § 1erter, du Code, qui a été notifiée.

1.

L'exigibilité de la taxe résulte d'une déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code qui a été déposée dans le délai prescrit par ou en vertu de la réglementation

al.

5 p.c. de la taxe due ;

2.

L'exigibilité de la taxe résulte d'une déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code qui a été déposée tardivement ou conformément à l'article 53, § 1erter, alinéa 5, du Code

al.

10 p.c. de la taxe due ;

3.

L'exigibilité de la taxe résulte d'une déclaration de substitution définitive visée à l'article 53, § 1erter, du Code, qui a été notifiée

al.

15 p.c. de la taxe due.

Doctrine administrative

1
Circulaires1

« … ou de paiement tardif de la taxe dont l’exigibilité résulte d’une déclaration périodique déposée visée à l’article 53, § 1er, alinéa 1er, 2° du Code de la TVA (déclaration mensuelle et trimestrielle). 2. Disposition modifiée L’amende de 15 % visée au tableau G, Section première, Rubrique I, 2, A) de l’annexe à l’arrêté royal n° 41 du 30.01.1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée est réduite à 10 % de la taxe due pour la période du 01.04.2021 au 30.06.2021. 3. Modalités L’amende visée au … »

Circulaire 2021/C/40 relative à la réduction temporaire du taux de l’amendeCirculaire04.05.2021AR n° 41, tableau G, Section 1, rubrique I

1 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Voir le document