Arrêté royal n^o 35 du 28 décembre 1999, établissant une base forfaitaire d'imposition à la taxeBase forfaitaire d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge brute des agences de voyages.

7 documents se rattachent à un point précis de l'article, 13 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.