Arrêté royal n^o 31, article 5Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 2Le document visé à l’alinéa 1er doit porter la date à laquelle il est établi, une référence à l’inscription dans la comptabilité du cocontractant, les mentions visées à l’article 9, § 2, 1°, 2°, 4° et 5°, de l’arrêté royal n° 1, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la date de la livraison de biens ou de l’achèvement du service et, dans les cas visés à l’article texte supprimé : 1 er ,§1 er fin de la suppression. texte inséré : 53, § 2, alinéa 1er fin de l'insertion. , texte supprimé : 2°, fin de la suppression. texte inséré : 4°, fin de l'insertion. du texte supprimé : même arrêté royal, fin de la suppression. texte inséré : Code, fin de l'insertion. la date à laquelle la taxe est exigible, ou si la date ne peut être fixée avec précision, la période d’exécution de l’opération.

al. 2La personne visée au § 1 er , alinéa 1 er , 3° est également tenue de se faire connaître auprès de l’office de contrôle de la T.V.A. qui est compétent pour le lieu où elle est établie avant tout versement ou virement.