Arrêté royal n° 2, article 6 · Arrêtés royaux

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n^o 2 6

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N'est plus en vigueur

Arrêté royal n^o 2, article 6

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-2-article-9838

Arrêté: n^o 2
Article: 6

Documents qui citent ce texte

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Circulaire06.07.2022

Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVA

AR n° 2 art. 6

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