FAQ : Economie collaborative (remplacé)

Concerne l'échange et le partage, entre particuliers, d’espaces, de biens ou encore d'outils et ce, par l'intermédiaire de plateformes électroniques. Seules les prestations de services sont visées par ce régime.

SPF Finances, le 07.03.2017

Administration générale de la Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée

Préambule

Le régime de l'économie collaborative dont il est question ci-après est régi tant par la législation propre aux contributions directes que par celle en matière de TVA. Toutefois, bien que les deux impôts soient concernés, les règles édictées par chacun d'eux sont à considérer de manière séparée et n’influent pas l'une sur l'autre. En effet, ce n'est par exemple pas parce qu'un assujetti personne physique est identifié à la TVA qu'il ne peut pas bénéficier du régime de l'économie collaborative en matière de contributions directes.

En matière de TVA, l'attrait principal du régime présenté ci-dessous réside dans le fait qu'aucune identification à la TVA n'est en principe requise dans le chef de l'intéressé(e). Cette dispense administrative est notamment accordée si une personne physique exerce exclusivement une activité qui ressort de l'économie collaborative ou, si la personne est un assujetti, si l' (les) activité(s) exercée(s) ne requier(en)t aucune identification à la TVA.

Dès qu'une identification à la TVA est requise par la législation TVA, vous ne pouvez pas bénéficier en TVA du régime de l'économie collaborative et, par conséquent, le calcul du seuil mentionné ci-dessous n’entre plus en considération.

Généralités

1. Qu'est-ce que l'économie collaborative ?

Il s'agit, d'échanger et partager des espaces, des biens, des outils, de l'argent, des connaissances et des services, entre particuliers, via une plateforme électronique (agréée ou organisée par une autorité publique).

Exemples :

- la location, le prêt et l'échange d'immeubles

- les services d'hébergement

- la location, le prêt et l'échange de biens meubles

- les échanges de services

- la réparation d'objets, de vêtements de seconde main

-la préparation de repas qui sont livrés à domicile ou emportés.

2. A partir de quelle date dois-je déclarer ces revenus ?

Un régime fiscal spécifique est applicable à ces prestations de services (et donc pas aux livraisons de biens telles que la vente de biens d'occasion, la vente de produits alimentaires non-préparés livrés à domicile ou à emporter...) tant en matière d'impôt des personnes physiques qu'en TVA. Celui-ci entre en vigueur à partir du 01.07.2016. Toutefois, l'application effective du régime est reportée dans l'attente de la publication d'un arrêté royal relatif aux modalités d’agréation des plateformes électroniques.

3. Comment dois-je déclarer ces revenus ?

Vos obligations fiscales dépendent du dépassement ou non du seuil annuel de 5.000 euros brut (= 3.255 euros brut avant indexation).

Attention !

Pour l'année 2016, le montant du seuil s'élève, à 2.500 euros brut (= 1.627,50 euros brut avant indexation) puisque le régime n'est applicable qu'à partir du 01.07.2016.

Ce montant est cependant susceptible d'être adapté en fonction de la date de l'application effective de ce régime.

a) Mes revenus ne dépassent pas le montant du seuil et ne sont pas liés à mon activité d'indépendant ou de dirigeant d’entreprise

- Vous n’êtes pas tenu(e) de vous identifier à la TVA pour l'activité liée à l'économie collaborative dans la mesure où vous n’exercez pas une activité en tant qu'assujetti ou que, pour l' (les) autre(s) activité(s) exercée(s) en tant qu'assujetti, il n’existe aucune obligation d'être identifié à la TVA.

- Dans toutes autres situations, il n’y a pas de possibilité de bénéficier du régime de l'économie collaborative en matière de TVA puisque, pour l'(les) autre(s) activité(s), vous avez l'obligation d'être identifié à la TVA.

b) Mes revenus dépassent le montant du seuil et ne sont pas liés à mon activité d'indépendant ou de dirigeant d’entreprise

- Vous êtes tenu(e) de vous identifier à la TVA pour l'activité liée à l'économie collaborative.

c) Mes revenus sont liés à mon activité d'indépendant ou de dirigeant d’entreprise

- Vous êtes tenu(e) d’avertir la Banque Carrefour des Entreprises du commencement de cette nouvelle activité.

4. Comment dois-je calculer le seuil de 5.000 euros ?

Vous devez reprendre toutes les indemnités qui vous ont été attribuées, ainsi que toutes les sommes qui ont été retenues par ou via la plateforme. Ensuite, vous vérifiez si ce montant ne dépasse pas le seuil de 5.000 euros par année civile.

Les revenus perçus en qualité d’assujetti exempté par l'article 44, § 1er, 2 et 3, 3°, du Code de la TVA n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de ce seuil.

Application du régime en matière de TVA

1. Dois-je m’identifier à la TVA dans le cadre de l'économie collaborative ?

Contrairement au régime de la franchise de taxe, les assujettis personnes physiques impliqués dans l'économie collaborative et qui remplissent toutes les conditions du régime ne sont en principe pas identifiés aux fins de la TVA.

2. Qui est assujetti à la TVA dans le cadre de l'économie collaborative ?

Toute personne physique qui réalise de manière habituelle des prestations de services dans le cadre de l'économie collaborative doit être considérée comme un assujetti.

L'habitude suppose une répétition d'opérations, même si celles-ci peuvent être accomplies à des intervalles plus ou moins longs, du moment qu'elles présentent une certaine régularité.

La personne salariée qui preste des services de manière occasionnelle par l'intermédiaire d'une plateforme agréée n'a donc pas la qualité d’assujetti et n'est donc pas concernée par ce régime en matière de TVA.

3. Quand suis-je dispensé(e) de l'obligation d'identification à la TVA et puis-je bénéficier du régime de l'économie collaborative ?

En tant qu'assujetti personne physique, pour autant que vous ne soyez pas obligé d'être identifié à la TVA pour une autre activité, vous êtes dispensé(e) de l'obligation de vous identifier à la TVA si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

- ces prestations de services sont situées en Belgique

- ces prestations de services sont effectuées à des fins étrangères à l'activité principale que vous exercez en tant qu'indépendant

- ces prestations de services sont exclusivement effectuées pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé ou celui d’autres personnes

- ces prestations de services sont uniquement effectuées dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l'intermédiaire d'une plateforme électronique ou d'une plateforme organisée par une autorité publique. Le client paie toutes les sommes dont il est redevable pour la prestation de services à ou par l'intermédiaire de la plateforme

- les indemnités liées aux prestations de services vous sont uniquement payées ou attribuées par la plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci

- le chiffre d'affaires annuel constitué des indemnités et de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou via celle-ci n'excède pas le montant de 5.000 euros.

4. Je suis un salarié / employé dans une entreprise de construction et je fournis des services de plafonneur, en Belgique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée

Vous pouvez bénéficier du régime de l'économie collaborative si vos revenus sont inférieurs à 5.000 euros, à condition de ne pas être identifié à la TVA pour une autre activité.

5. Je suis un entrepreneur belge dans le secteur de la construction et je fournis des services de plafonneur

Vous ne pouvez pas bénéficier du régime de l'économie collaborative car vos prestations sont liées à votre activité principale d'indépendant.

6. Je suis un assujetti dont les activités sont exclusivement exemptées par l'article 44 du Code TVA (exemple : un médecin) et je propose des services de transport via une plateforme agréée

Vous pouvez bénéficier du régime de l'économie collaborative si vos revenus sont inférieurs à 5.000 euros, à condition de ne pas être identifié à la TVA pour une autre raison.

7. Quelles opérations puis-je exercer dans le cadre de ce régime ?

Vous êtes autorisé(e) à exercer toute opération qui s'assimile à une prestation de services pour laquelle toutes les conditions reprises au point 3 sont respectées, ainsi que tout travail immobilier.

Pour l'application du régime, un particulier qui prépare des repas qui sont par la suite livrés à domicile ou emportés sera considéré comme quelqu'un qui fournit un service.

8. Mes prestations de services ne sont pas localisées en Belgique. Dois-je m’identifier à la TVA ?

Oui. Vous ne pouvez pas bénéficier du régime TVA de l'économie collaborative et vous êtes tenu(e) de vous identifier à la TVA :

- soit en tant qu'assujetti franchisé, si vous générez un chiffre d'affaires annuel qui ne dépasse pas 25.000 euros hors TVA

- soit en tant qu'assujetti normal (mensuel ou trimestriel).

L'opération qui est par exemple localisée dans un autre Etat membre que la Belgique et qui y est soumise à la TVA relève de la compétence de l'Etat concerné.

9. Je suis déjà identifié à la TVA pour une autre activité. Suis-je concerné par le régime de l'économie collaborative du point de vue de la TVA ?

Non, car pour cette autre activité, vous avez déjà l'obligation d'être identifié à la TVA.

10. Mes clients n’agissent pas pour leurs besoins privés ou celui d’autres personnes

L'ensemble des prestations de services que vous effectuez est exclu du régime de l'économie collaborative car toutes les conditions reprises au point 3 ne sont pas respectées et vous êtes tenu(e) de vous faire identifier à la TVA.

11. Mes prestations de services ne se font pas exclusivement via l'intermédiaire d'une plateforme électronique

L'ensemble des prestations de services que vous effectuez est exclu du régime de l'économie collaborative car toutes les conditions reprises au point 3 ne sont pas respectées et vous êtes tenu(e) de vous faire identifier à la TVA.

12. Certaines indemnités liées aux prestations de services ne sont pas payées ou attribuées via la plateforme

L'ensemble des prestations de services que vous effectuez est exclu du régime de l'économie collaborative car toutes les conditions reprises au point 3 ne sont pas respectées et vous êtes tenu(e) de vous faire identifier à la TVA.

13. Mon chiffre d'affaires annuel dépasse les 5.000 euros. Que dois-je faire ?

a) Je dépasse exceptionnellement de maximum 10 % le montant du seuil

- Vous pouvez conserver le régime de l'économie collaborative.

b) Je dépasse de manière récurrente et/ou de plus de 10 % le montant du seuil

Le régime de l'économie collaborative ne peut plus s'appliquer et vous êtes tenu(e) d'en aviser le service compétent. Vous devez vous identifier à la TVA et opter pour un autre régime d’assujettissement :

- si votre chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 euros hors TVA et que vous n'effectuez pas de travaux immobiliers, vous pouvez choisir entre le régime normal et le régime de la franchise de taxe.

- si votre chiffre d'affaires annuel excède 25.000 euros ou que vous effectuez des travaux immobiliers, vous êtes obligatoirement soumis au régime normal d’assujettissement (mensuel ou trimestriel).