Circulaire 2019/C/40 FAQ concernant l’économie collaborative et services occasionnels entre citoyens · Circulaires
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Circulaire 2019/C/40 FAQ concernant l’économie collaborative et services occasionnels entre citoyens en matière de TVA (avec erratum 04.07.2019)
économie collaborative ; services occasionnels
SPF Finances, 15.05.2019
Administration Générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur Ajoutée
Avec l’erratum du 04.07.2019
1. Qu’est-ce que l’économie collaborative ?
2. Qu’entend-on par services occasionnels entre les citoyens ?
3. A partir de quelle date dois-je déclarer ces revenus ?
4. Comment dois-je déclarer ces revenus ?
a) Mes revenus ne dépassent pas le montant du seuil et ne sont pas liés à mon activité d’indépendant ou de dirigeant d’entreprise
b) Mes revenus dépassent le montant du seuil et ne sont pas liés à mon activité d’indépendant ou de dirigeant d’entreprise
c) Mes revenus sont liés à mon activité d’indépendant ou de dirigeant d’entreprise
5. Comment dois-je calculer le seuil de [6.130 euros] erratum 6.250 euros pour l’année calendrier 2019 ?
1. Dois-je m’identifier à la TVA dans le cadre du régime de l’économie collaborative ou du régime des services occasionnels entre citoyens ?
2. Qui est assujetti à la TVA dans le cadre du régime de l’économie collaborative ?
3. Qui est assujetti à la TVA dans le cadre du régime des services occasionnels entre citoyens ?
4. Quand suis-je dispensé(e) de l’obligation d’identification à la TVA et puis-je bénéficier du régime de l’économie collaborative et/ou du régime des services occasionnels entre citoyens ?
5. Quelles opérations puis-je exercer dans le cadre de ces deux régimes ?
a) Régime de l’économie collaborative, via une plateforme agréée :
b) Régime des services occasionnels entre citoyens :
6. Qu’entend-on par « prestations effectuées à des fins étrangères à l’activité économique habituelle » ?
7. Je suis un salarié / employé dans une entreprise de construction et je propose des services de plafonneur, en Belgique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dans le cadre du régime de l’économie collaborative
8. Je suis un entrepreneur belge dans le secteur de la construction et je propose des services de plafonneur, en Belgique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dans le cadre de l’économie collaborative
9. Je suis un médecin (assujetti dont les activités sont exclusivement exemptées de la taxe conformément à l’article 44 du Code TVA) et je propose des services de transport via une plateforme agréée dans le cadre du régime de l’économie collaborative
10. Je suis un médecin (assujetti dont les activités sont exclusivement exemptées de la taxe conformément à l’article 44 du Code TVA) et je donne des leçons de premier secours à des personnes privées dans le cadre du régime des services occasionnels entre citoyens
11. Mes prestations de services ne sont pas localisées en Belgique. Dois-je m’identifier à la TVA ?
12. Je suis déjà identifié à la TVA pour une autre activité. Suis-je concerné par le régime de l’économie collaborative ou par le régime des services occasionnels entre citoyens du point de vue de la TVA ?
13. Mes clients n’agissent pas pour leurs besoins privés ou celui d’autres personnes
14. Mes prestations de services ne se font pas exclusivement via l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée et ne rentrent pas dans le champ d’application du régime des services occasionnels entre citoyens
15. Mes prestations de services sont effectuées via une plateforme qui n’est pas agréée ou qui a perdu son agrément
16. Certaines indemnités liées aux prestations de services ne sont pas payées ou attribuées via la plateforme et ne rentrent pas dans le champ d’application du régime des services occasionnels entre citoyens
17. Mon chiffre d’affaires annuel dépasse les [6.130 euros] erratum 6.250 euros pour l’année calendrier 2019. Que dois-je faire ?
a) Je dépasse exceptionnellement de maximum 10 % le montant du seuil
b) Je dépasse de manière récurrente et/ou de plus de 10 % le montant du seuil
A partir du 01.07.2016, un cadre légal au niveau fiscal a été donné au régime de l’économie collaborative (Loi-programme du 01.07.2016 – Moniteur belge du 04.07.2016). La personne qui fournit des services par l’intermédiaire d’une plateforme agréée peut, moyennant un certain nombre de conditions, bénéficier d’un régime fiscal avantageux.
Ce régime de l’économie collaborative est régi tant par la législation propre aux contributions directes que par celle en matière de TVA. Toutefois, bien que les deux impôts soient concernés, les règles édictées par chacun d’eux sont à considérer de manière séparée et n’influent pas l’une sur l’autre. En effet, ce n’est par exemple pas parce qu’un assujetti personne physique est identifié à la TVA qu’il est d’office exclu du régime de l’économie collaborative en matière de contributions directes.
En matière de TVA, l’attrait principal du régime présenté ci-dessous réside dans le fait qu’aucune identification à la TVA n’est en principe requise dans le chef de l’intéressé(e). Cette dispense administrative est notamment accordée si une personne physique exerce exclusivement une activité qui ressort de l’économie collaborative ou, si la personne est un assujetti, si l’ (les) activité(s) exercée(s) ne requier(en)t aucune identification à la TVA.
Dès qu’une identification à la TVA est requise par la législation TVA, vous ne pouvez pas bénéficier en TVA du régime de l’économie collaborative et, par conséquent, le calcul du seuil mentionné ci-dessous n’entre plus en considération.
Avec date d’effet au 01.07.2018, ce régime fiscal avantageux a été modifié et étendu au travail associatif et aux services occasionnels entre citoyens (Loi du 18.07.2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale – Moniteur belge du 26.07.2018). Toutefois, cette extension ne concerne, pour l’application de la TVA, que le régime des services occasionnels entre citoyens.
Il s’agit d’échanger et partager des espaces, des biens, des outils, de l’argent, des connaissances et des services, entre particuliers, via une plateforme électronique agréée.
Exemples :
– la location, le prêt et l’échange d’immeubles
– les services d’hébergement
– la location, le prêt et l’échange de biens meubles
– les échanges de services
– la réparation d’objets, de vêtements de seconde main
– la préparation de repas qui sont livrés à domicile ou emportés.
Il s’agit de toute activité réalisée occasionnellement entre particuliers, sans utilisation d’une plateforme électronique agrée.
Celui qui fournit le service ne peut pas être lié avec son client par un contrat de travail, une occupation statutaire ou un contrat d’entreprise. Ce régime est lié au respect d’un certain nombre de conditions en ce qui concerne l’activité habituelle et principale et est conditionné par l’enregistrement par le prestataire de services occasionnel de ses prestations et de ses indemnités dans un système électronique géré par l’administration.
Un régime fiscal spécifique est applicable à ces prestations de services (et donc pas aux livraisons de biens telles que la vente de biens d'occasion, la vente de produits alimentaires non-préparés livrés à domicile ou à emporter...) tant en matière d’impôt des personnes physiques qu’en TVA.
En ce qui concerne les services fournis via une plateforme électronique agrée, ce régime est entré en vigueur à partir du 01.07.2016. Toutefois, l’application effective du régime a été reportée à la date de publication de l'arrêté royal du 12.01.2017 portant exécution de l’article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les conditions d’agrément des plateformes électroniques de l’économie collaborative (Moniteur belge du 24.01.2017).
Les revenus qui sont payés par les plateformes à partir de la date de leur agrément sont à mentionner pour la première fois dans la déclaration TVA de la période correspondant pour autant que le prestataire soit identifié à la TVA et soumis à l'obligation de dépôt de déclarations périodiques à la TVA (voir point 4 ci-dessous).
En ce qui concerne les services occasionnels entre citoyens, ce régime est rentré en vigueur, avec un effet rétroactif, au 01.07.2018. Les revenus qui proviennent de ces services occasionnels entre citoyens sont à mentionner pour la première fois dans la déclaration TVA de la période correspondant pour autant que le prestataire soit identifié à la TVA et soumis à l'obligation de dépôt de déclarations périodiques à la TVA (voir point 4 ci-dessous).
Vos obligations fiscales dépendent du dépassement ou non du seuil annuel de [5.000 euros] erratum (*) 5.100 euros brut (= 3.255 euros brut avant indexation) pour l'année 2017.
Pour l’année 2018, ce montant est de à [6.000 euros] erratum (*) 6.130 euros brut (= 3.830 euros brut avant indexation) et pour l’année 2019, ce montant passe à [6.130 euros] erratum (*) 6.250 euros. Pour le calcul de ce seuil il est tenu compte du chiffre d’affaires cumulé réalisé pour l’activité liée à l’économie collaborative et pour celle liée aux services occasionnels entre citoyens.
Vous n’êtes pas tenu(e) de vous identifier à la TVA pour l'activité liée à l'économie collaborative et aux services occasionnels entre citoyens dans la mesure où vous n’exercez pas une autre activité en tant qu’assujetti ou que, pour l’(les) autre(s) activité(s) exercée(s) en tant qu’assujetti, il n’existe aucune obligation d’être identifié à la TVA (comme par exemple pour certains assujettis dont les activités sont exemptées de la TVA tel un médecin, un kinésithérapeute).
Dans toutes autres situations, il n’y a pas de possibilité de bénéficier du régime de l’économie collaborative et des services occasionnels entre citoyens en matière de TVA puisque, pour l’(les) autre(s) activité(s), vous avez l’obligation d’être identifié à la TVA.
Vous êtes tenu(e) de vous identifier à la TVA pour l'activité liée à l'économie collaborative.
Vous êtes tenu(e) d’avertir la Banque Carrefour des Entreprises du commencement de cette nouvelle activité.
5. Comment dois-je calculer le seuil de [6.130 euros] erratum (*) 6.250 euros pour l’année calendrier 2019 ?
Vous devez cumuler :
toutes les indemnités qui vous ont été attribuées, y compris toutes les sommes qui ont été retenues par ou via la plateforme, dans le cadre de l’activité liée à l’économie collaborative et,
les indemnités perçues et enregistrées dans le système électronique prévu à cet effet dans le cadre de l’activité liée aux services occasionnels entre citoyens.
Ensuite, vous vérifiez si ce montant dépasse ou non le seuil de 6.130 euros par année civile.
Les revenus perçus en qualité d’assujetti exempté par l’article 44, § 1er, 2 et 3, 3°, du Code de la TVA n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de ce seuil. Par contre, malgré qu’il s’agisse d’opérations exemptées, les revenus tirés de locations immobilières sont pris en compte dans ce calcul.
Contrairement au régime de la franchise de taxe, les assujettis personnes physiques impliqués dans le régime de l’économie collaborative ou des services occasionnels entre citoyens qui remplissent toutes les conditions du régime ne sont en principe pas identifiés aux fins de la TVA.
Toute personne physique qui réalise de manière habituelle des prestations de services dans le cadre du régime de l’économie collaborative doit être considérée comme un assujetti.
L'habitude suppose une répétition d'opérations, même si celles-ci peuvent être accomplies à des intervalles plus ou moins longs, du moment qu'elles présentent une certaine régularité.
La personne salariée qui preste des services de manière totalement exceptionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme agréée n’a donc pas la qualité d’assujetti et n’est donc pas concernée par ce régime en matière de TVA
Toute personne physique qui réalise de manière habituelle des prestations de services occasionnels entre citoyens doit être considérée comme un assujetti.
L'habitude suppose une répétition d'opérations, même si celles-ci peuvent être accomplies à des intervalles plus ou moins longs, du moment qu'elles présentent une certaine régularité.
La personne salariée qui preste de tels services de manière exceptionnelle n’a donc pas la qualité d’assujetti et n’est donc pas concernée par ce régime en matière de TVA.
La prestation de services doit être effective et ne pas se limiter à une simple participation aux activités.
4. Quand suis-je dispensé(e) de l’obligation d’identification à la TVA et puis-je bénéficier du régime de l’économie collaborative et/ou du régime des services occasionnels entre citoyens ?
En tant qu’assujetti personne physique, pour autant que vous ne soyez pas obligé d’être identifié à la TVA pour une autre activité, vous êtes dispensé(e) de l’obligation de vous identifier à la TVA si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
– ces prestations de services sont situées en Belgique ;
– ces prestations de services sont effectuées à des fins étrangères à l’activité économique habituelle que vous exercez en tant qu’indépendant ;
– ces prestations de services sont exclusivement effectuées pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé ou celui d’autres personnes ;
– ces prestations de services sont uniquement effectuées dans le cadre de conventions qui ont été conclues :
par l’intermédiaire d’une plateforme agréée et dans ce cas les indemnités liées aux prestations de services vous sont uniquement payées ou attribuées par la plateforme ou par l’intermédiaire de celle-ci,
ou directement entre citoyens. Les prestations et les indemnités y afférentes doivent alors être enregistrées dans le système électronique prévu à cet effet ;
– le chiffre d’affaires annuel constitué
des indemnités ainsi que toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou via celle-ci dans le cadre du régime de l’économie collaborative,
et des indemnités perçues dans le cadre du régime des services occasionnels entre citoyens,
n’excède pas le montant de [6.130 euros] erratum (*) 6.250 euros pour l’année calendrier 2019
Une distinction doit être faite selon le type de convention.
Vous êtes autorisé(e) à exercer toute opération qui en matière de TVA est considérée comme une prestation de services (comme par exemple des transports, des cours, des prestations d’hébergement (chambre d’hôte), …) pour laquelle toutes les conditions reprises au point 4 ci-avant sont respectées, y compris tout travail immobilier.
Pour l’application du régime, un particulier qui prépare des repas qui sont par la suite livrés à domicile ou emportés sera considéré comme quelqu’un qui fournit un service.
Ces prestations, qui sont limitativement énumérées, sont les suivantes :
1. dans le respect de la législation communautaire : garde d’enfants, garde, services d’assistance familiale, accueil extrascolaire et accueil pendant les congés scolaires, organisé dans une habitation privée ou non ;
2. dans le respect des règlements concernant les exigences de qualité en vue de l’exécution à titre professionnel de ces activités : l’aide et l’assistance aux personnes nécessitant des soins;
3. cours particuliers, cours de musique, de dessin, de bricolage ou de technique dans l’habitation privée de l ’enseignant ou dans l'habitation du donneur d'ordre ;
4. cours de sport ;
5. petits travaux d’entretien à l’habitation ou autour d’elle ;
6. aide administrative et aide ponctuelle lors de problèmes informatiques (IT), à l’exclusion d’une comptabilité professionnelle ;
7. entretien de tombes et autres lieux de mémoire ;
8. aide aux personnes lors de tâches ménagères occasionnelles ou petites dans l’habitation de l’utilisateur, à l’exception du ménage régulier, sachant que l’aide lorsqu’on effectue un grand nettoyage ou lorsque l’on vide une habitation est autorisée ;
9. aide et soutien aux et transport de personnes : accompagner et tenir compagnie à l’utilisateur et aux membres de la famille (à des rendez-vous, des activités ou à son domicile);
10. surveillance de biens immobiliers ;
11. la prise en charge, garde et promenade d’animaux.
La notion de « prestations effectuées à des fins étrangères à l’activité économique habituelle » part de la notion d’activité professionnelle telle qu’elle est applicable en matière d’impôts sur les revenus.
Un employé peut bénéficier du régime TVA de l’économie collaborative et/ou du régime des services occasionnels entre citoyens même s’il exerce dans ce cadre des services de même nature que ceux qu’il effectue en tant qu’employé.
Par contre, un indépendant ne peut pas, dans le cadre de l’économie collaborative et/ou du régime des services occasionnels entre citoyens, effectuer des prestations de même nature que celles de son activité principale.
7. Je suis un salarié / employé dans une entreprise de construction et je propose des services de plafonneur, en Belgique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dans le cadre du régime de l’économie collaborative
Vous pouvez bénéficier du régime de l’économie collaborative si vos revenus sont inférieurs à [6.130 euros] erratum (*) 6.250 euros pour l’année calendrier 2019, à condition de ne pas être identifié à la TVA pour une autre activité.
8. Je suis un entrepreneur belge dans le secteur de la construction et je propose des services de plafonneur, en Belgique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dans le cadre de l’économie collaborative
Vous ne pouvez pas bénéficier du régime de l’économie collaborative car vos prestations sont liées à votre activité économique habituelle d’indépendant.
9. Je suis un médecin (assujetti dont les activités sont exclusivement exemptées de la taxe conformément à l’article 44 du Code TVA) et je propose des services de transport via une plateforme agréée dans le cadre du régime de l’économie collaborative
Vous pouvez bénéficier du régime de l’économie collaborative si vos revenus sont inférieurs à [6.130 euros] erratum (*) 6.250 euros pour l’année calendrier 2019, à condition de ne pas être identifié à la TVA pour une autre raison.
10. Je suis un médecin (assujetti dont les activités sont exclusivement exemptées de la taxe conformément à l’article 44 du Code TVA) et je donne des leçons de premier secours à des personnes privées dans le cadre du régime des services occasionnels entre citoyens
Vous ne pouvez pas bénéficier du régime des services occasionnels entre citoyens car vos prestations sont liées à votre activité économique habituelle d’indépendant.
Oui. Vous ne pouvez pas bénéficier du régime TVA de l’économie collaborative ou des services occasionnels entre citoyens et vous êtes tenu(e) de vous identifier à la TVA :
– soit en tant qu’assujetti franchisé, si vous générez un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 25.000 euros hors TVA ;
– soit en tant qu’assujetti normal (mensuel ou trimestriel).
L’opération qui est par exemple localisée dans un autre Etat membre que la Belgique et qui y est soumise à la TVA relève de la compétence de l’Etat concerné.
12. Je suis déjà identifié à la TVA pour une autre activité. Suis-je concerné par le régime de l’économie collaborative ou par le régime des services occasionnels entre citoyens du point de vue de la TVA ?
Non, car pour cette autre activité, vous avez déjà l’obligation d’être identifié à la TVA.
L’ensemble des prestations de services que vous effectuez est exclu du régime de l’économie collaborative et du régime des services occasionnels entre citoyens car toutes les conditions reprises au point 4 ci-avant ne sont pas respectées et vous êtes tenu(e) de vous faire identifier à la TVA.
14. Mes prestations de services ne se font pas exclusivement via l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée et ne rentrent pas dans le champ d’application du régime des services occasionnels entre citoyens
L’ensemble des prestations de services que vous effectuez est exclu du régime TVA de l’économie collaborative car toutes les conditions reprises aux points 4 et 5 ci-avant ne sont pas respectées et vous êtes tenu(e) de vous faire identifier à la TVA.
Vous êtes d’office exclu(e) du régime TVA de l’économie collaborative et vous êtes tenu(e) de vous faire identifier à la TVA. Toutefois, si vous remplissez toutes les conditions de ce régime, vous pouvez bénéficier le cas échéant du régime des services occasionnels entre citoyens et alors être dispensé de l’identification à la TVA.
16. Certaines indemnités liées aux prestations de services ne sont pas payées ou attribuées via la plateforme et ne rentrent pas dans le champ d’application du régime des services occasionnels entre citoyens
L’ensemble des prestations de services que vous effectuez est exclu du régime de l’économie collaborative car toutes les conditions reprises aux points 4 et 5 ci-avant ne sont pas respectées et vous êtes tenu(e) de vous faire identifier à la TVA.
17. Mon chiffre d’affaires annuel dépasse les [6.130 euros] erratum (*) 6.250 euros pour l’année calendrier 2019. Que dois-je faire ?
Vous pouvez conserver le régime de l’économie collaborative et le régime des services occasionnels entre citoyens.
Le régime de l’économie collaborative et le régime des services occasionnels entre citoyens ne peut plus s’appliquer et vous êtes tenu(e) d’en aviser le service compétent.
Vous devez vous identifier à la TVA et opter pour un autre régime d’assujettissement :
– si votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 euros hors TVA et que vous n'effectuez pas de travaux immobiliers, vous pouvez choisir entre le régime normal et le régime de la franchise de taxe.
– si votre chiffre d’affaires annuel excède 25.000 euros ou que vous effectuez des travaux immobiliers, vous êtes obligatoirement soumis au régime normal d’assujettissement (mensuel ou trimestriel).
Erratum 04.07.2019
Il a été constaté que les montants maximaux indexés, c’est-à-dire le chiffre d’affaires à prendre en compte en matière de TVA pour le régime de l’économie collaborative et pour celui des services occasionnels entre citoyens, c’est-à-dire pour 2017 de 5.000 euros, pour 2018 de 6.000 euros et pour 2019 de 6.130 euros, tels qu’ils figurent dans la circulaire 2019/C/40 du 05.05.2019, ne sont pas corrects.
Par analogie aux montants indexés applicables en matière d’impôt sur le revenu pour les exercices d’imposition 2018, 2019 et 2020 (revenus des années 2017, 2018 et 2019), les plafonds pour la TVA sont également fixés à :
- 5.100 euros pour 2017,
- 6.130 euros pour 2018 et
- 6.250 euros pour 2019.
Par conséquent :
-sous le titre « Généralités », n° 4, de ladite circulaire, le montant mentionné de « 5.000 euros » doit être remplacé par « 5.100 euros », le montant mentionné de « 6.000 euros » être remplacé par « 6.130 euros » et le montant mentionné de « 6.130 euros » être remplacé par « 6.250 euros ».
-sous le titre « Généralités », n° 5, et sous le titre « Application des régimes en matière de TVA », nos 4, 7 et 9, le montant mentionné « de 6.130 euros » doit être remplacé par « de 6.250 euros pour l’année calendrier 2019 ».
-sous le titre « Application des régimes en matière de TVA », n° 17, le montant mentionné « de 6.130 euros » doit être remplacé par « de 6.250 euros pour l’année calendrier 2019 ».
Référence citée
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
« Ce FAQ est remplacé par la Circulaire 2019/C/40 FAQ concernant l'économie collaborative et services occasionnels entre citoyens en matière de TVA Concerne l'échange et le partage, entre particuliers, d’espaces, de biens ou encore d'outils et ce, par l'intermédiaire de plateformes électroniques. Seules les prestations de services sont visées par ce régime. SPF Finances, le 07.03.2017 Administration … »
FAQ : Economie collaborative (remplacé)FAQ07.03.2017
Juriel