Dispositions concernant le droit à déduction des biens d’investissement, et autres biens et services, à usage mixte. Révisions et autres régularisations relatives à la déduction de la TVA supportée en amont.
[Texte de la circulaire]
Biens d'investissement
Autres biens et services
Utilisation privée
Utilisation professionnelle
Vente
Déductions
Révisions
Base d’imposition
Valeur normale
Dépenses engagées
FAQ
1. En 2015, un assujetti achète une voiture pour 30.000 € + 6.300 € de TVA et la met gratuitement à la disposition d'un membre de son personnel. L'utilisation professionnelle effective s’élève à 40 %. L'employé habite à 45 km de son lieu de travail et parcourt annuellement 35.000 Km. Quel est le montant de TVA qu'il peut déduire sur la base de chacune des méthodes ?
Sur la base de la méthode 1 (registre des kilomètres), il peut déduire 40 % de la TVA acquittée (2.520 €); sur la base de la méthode 2 (domicile-lieu de travail) 32 % (2.016 €) et sur la base de la méthode 3 (pourcentage professionnel fixe) 35 % (2.205 €).
2. Quelles sont les méthodes qui peuvent être appliquées pour déterminer l'utilisation professionnelle d’une moto ?
Les mêmes méthodes que pour une voiture, donc soit le registre des trajets, soit la méthode semi-forfaitaire sur la base du trajet domicile-lieu de travail, soit le forfait professionnel fixé à 35 %.
3. En 2015, un assujetti achète une voiture pour 30.000 € + 6.300 € de TVA et la met gratuitement à la disposition d'un membre du personnel qui l'utilise tant à des fins professionnelles qu’à des fins privées. Il opte pour la première méthode et, au moment de l'achat, fixe l'utilisation professionnelle à 50 %. A ce moment, il déduit donc 3.150 € (6.300 € x 50 %). Fin 2015, il apparaît, sur la base du registre des trajets, que l'utilisation professionnelle effective n'est que de 40 %. Fin 2016, elle est de 34 %. Quelles révisions doivent être effectuées pour 2015 et pour 2016 ?
La première révision à effectuer (régularisation en faveur de l’Etat est relative à l’achat de la voiture et elle s’étend à la totalité de la TVA déduite. Elle s’élève à (6300 x 50 %) - (6.300 x 40 %) = 630 €, à inscrire dans la déclaration à la TVA à déposer au plus tard le 20.04.2016.
La TVA déduite en trop pour les frais accessoires se rapportant à la voiture (carburant, entretien, réparation, …) doit, bien entendu, également faire l’objet d’une révision à concurrence de 10 %.
En 2016, il utilise alors comme pourcentage professionnel provisoire fixe pour les frais accessoires se rapportant à la voiture le pourcentage définitif de 2015, soit 40 %.
En 2016, l'utilisation professionnelle effective sur la base du registre des trajets s'élève à 34 %.
La seconde révision à effectuer relativement à l’achat de la voiture porte sur un cinquième de la taxe déduite selon le premier pourcentage définitif. Elle s’élève alors à (6.300 € x 40 %) - (6.300 € x 34 %) x 1/5 = 75,60 €, à inscrire dans la déclaration à la TVA à déposer au plus tard le 20.04.2017.
Les 6 % de TVA déduits en trop pour les frais accessoires se rapportant à la voiture doivent également être régularisés via la même déclaration à la TVA.
En 2017, il utilise alors comme pourcentage professionnel provisoire pour les frais accessoires se rapportant à la voiture le pourcentage définitif de 2016, à savoir 34 %.
4. En 2015, un assujetti achète une voiture pour 30.000 € + 6.300 € de TVA et la met, moyennant rémunération, à la disposition d'un membre du personnel qui l'utilise tant à des fins professionnelles qu’à des fins privées. Il opte pour la troisième méthode (forfait fixé à 35 %) pour déterminer l'utilisation professionnelle. La base d'imposition des autres frais supportés en 2015 (carburant, entretien, …) qui ont été grevés de TVA s'élève à 4.000 €. Pour l’utilisation à des fins privées, il est réclamé, annuellement, au gérant un montant de 1.000 €, hors TVA. Quelles sont les conséquences en matière de TVA ?
Vu qu'il s'agit d'une mise à disposition à titre onéreux, la TVA est déductible à raison de 50 %, tant pour l’achat (6.300 € x 50 % = 3.150 €) que pour les frais accessoires (840 € x 50 % = 420 €). La TVA est bien due sur le montant de la rétribution demandée. Toutefois, la base d’imposition de la mise à disposition ne peut être inférieure à la valeur normale. Celle-ci est calculée comme suit : (prix d'achat/5 + frais) x (50 % - % professionnel), dans ce cas : (30.000/5 + 4.000) x (50 % - 35 %) = 1.500 €. Par conséquent, il y a lieu, en outre, de reprendre un montant de 105 € ((1.500 x 21 %) - 1.000 € x 21 %)) dans la grille 61 de la déclaration à la TVA à déposer au plus tard le 20.04.2016.
5. En 2011, un assujetti a acheté une voiture pour un montant de 30.000 € + 6.300 € de TVA et la met gratuitement à la disposition d'un membre du personnel qui utilise le véhicule tant à des fins professionnelles qu’à des fins privées. En 2011, l'assujetti a déduit 50 % de la TVA acquittée (6.300 € x 50 % = 3.150 €) et il a calculé une TVA sur l’avantage de toute nature prévu en matière d'impôts sur les revenus (par application du coefficient 1,0855). En 2012, il a également régularisé l'utilisation à des fins privées de la voiture par le membre du personnel en soumettant à la TVA l'avantage de toute nature. Cela peut-il encore avoir lieu en 2013 ? Dans la négative, que va-t-il alors se passer ?
Depuis 2013, une taxation de l'avantage de toute nature n'est plus possible et l'assujetti doit calculer la TVA sur les dépenses engagées qui sont déterminées comme suit : (prix d'achat/5) x (50 % - % professionnel). Supposons qu'il opte pour la troisième méthode (forfait fixé à 35 %) pour déterminer l'utilisation professionnelle, les dépenses engagées sont alors de : (30.000/5) x (50 % - 35 %) = 900 €. La TVA due (21 %) pour l'année 2013 s'élève par conséquent à 189 €, à inscrire dans la déclaration qui doit être déposée au plus tard le 20.04.2014.
Il doit effectuer le même calcul pour les années 2014 et 2015. A partir de 2016, la période de révision aura expiré et aucune régularisation de la TVA via les dépenses engagées ne sera plus exigée.
A partir de 2013, la déduction de la TVA concernant les frais accessoires se rapportant à la voiture (carburant, réparation, entretien, …) est évidemment limitée à 35 %.
6. En 2015, un assujetti achète, pour un montant total de 8.000 € (hors TVA), dix ordinateurs portables pour ses employés, qui les utilisent également à des fins privées. L'assujetti peut-il opérer la déduction totale de la TVA facturée pour autant qu'il y ait eu une taxation de l'avantage de toute nature en matière d'impôts sur les revenus ?
Non, depuis 2013, la déduction de la TVA doit, dès le début, être limitée à l'utilisation professionnelle et une taxation de l'avantage de toute nature n'est plus possible. Si l'utilisation professionnelle prime, on peut, dans ce cas, opter pour le forfait professionnel de 75 %.
7. En 2012, un assujetti a acheté un smartphone pour 750 € (hors TVA) et a déduit intégralement la TVA. Il utilise encore l'appareil en 2015 mais plus uniquement à des fins professionnelles. Une régularisation de la TVA doit-elle avoir lieu en 2015 pour l'usage privé ?
Normalement, une TVA doit être calculée sur les dépenses engagées qui sont déterminées comme suit : (prix d'achat/5) x (100 % - % professionnel).
Cependant, l'administration admet que cette régularisation ne doit pas avoir lieu pour le petit matériel, le petit outillage et les fournitures de bureau dont la valeur est inférieure à 1.000 €, hors TVA, même si ces biens ont été acquis avant le 01.01.2014.
8. En 2013, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 € de TVA. Cette voiture est affectée totalement au patrimoine de l'entreprise.
Aux fins de déterminer l'utilisation professionnelle de la voiture, il a choisi le forfait professionnel fixé à 35 %. En 2016, il vend la voiture à un tiers pour 25.000 €, hors TVA. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Quelles sont les conséquences en matière de TVA lors de la vente du véhicule ?
L'assujetti peut déduire 2.940 € (35 % de 8.400 €) de la TVA ayant grevé l'achat.
Lors de la vente, il peut appliquer la tolérance administrative et calculer la TVA sur 25.000 € x 50 % = 12.500 €. La TVA qu'il porte en compte à l'acheteur s'élève dès lors à 2.625 €.
En outre, il bénéficie d'une révision de la taxe en sa faveur qui est calculée comme suit : 2/5 x (4.200 – 2.940) = 504 €.
9. Idem que l'exemple 8, mais la voiture est affectée seulement pour 35 % au patrimoine de l'entreprise.
L'assujetti peut déduire 1.470 € (8.400 € x 35 % x 50 %) de la TVA acquittée lors de l'achat.
Il doit calculer la TVA sur 25.000 € x 35 % x 50 % = 4.375 €. La TVA qu'il porte en compte à l'acheteur s'élève dès lors à 918,75 €.
Il ne bénéficie pas d'une révision en sa faveur.
10. Dans le courant de l'année 2014, une société achète une voiture et la met gratuitement à la disposition du HR-manager. Prix d'achat de la voiture : 50.000 € + 10.500 € de TVA. Elle opte pour le forfait professionnel fixé à 35 %.
A partir du 01.01.2015, le contrat de travail du HR-manager est modifié de telle façon qu'il doit payer pour l'usage privé de la voiture un montant annuel de 2.000 € + TVA, correspondant à la valeur normale.
Quelles sont les conséquences en matière de TVA ?
En 2014, l'assujettie peut déduire, relativement à la TVA payée lors de l'achat, 3.675 € (35 % de 10.500 €). La déduction de la TVA est également limitée à 35 % pour les frais accessoires se rapportant à la voiture (carburant, entretien, …).
A partir de 2015, la TVA doit être calculée sur le montant de la rétribution qui s’élève à 2.000 € (correspond à la valeur normale), ce qui revient à 420 € sur base annuelle.
L'assujetti peut désormais déduire 50 % de la TVA pour les frais accessoires se rapportant à la voiture. En outre, il bénéficie en 2015 d'une révision en sa faveur relativement à la TVA acquittée lors de l'achat, qui est calculée comme suit : (10.500 € x 50 %) - (10.500 € x 35 %) x 4/5.
Pour la situation inverse (transfert d'une opération à titre onéreux vers une opération à titre gratuit), il y a lieu de se référer aux points 51-56 de la circulaire.
Juriel