Loterie nationale

Etant donné que les répartiteurs et sous-répartiteurs des billets de la Loterie Nationale agissent au nom et pour le compte de cette institution, la rémunération accordée aux premiers cités pour leur intervention lors de la vente des billets de loterie est considérée comme étant le prix d'une prestation de services visée à l'article 18, ° 1er, alinéa 2, 3 ^o, du Code de la T.V.A. et passible du taux normal qui s'élève actuellement à 21 p.c. La Loterie Nationale est autorisée à acquitter elle-même globalement et périodiquement la taxe qui est due en raison des prestations de services précitées.

La circulaire n ^o 7 du 13 janvier 1971 est abrogée à la date du 1er octobre 1997.