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84/1971 14 mai 1971

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https://juriel.be/fr/circulaires/84-1971-batelier-7e92

Numéro
84/1971
Date
14 mai 1971

Sur le document

Collection
Circulaires
Langue du texte
français

Texte

9 paragraphes

CIRCULAIRE 71/084

Circulaire n° 84 dd. 14.05.1971

Taxe sur la valeur ajoutée

Bateliers

Par la circulaire du 31 décembre 1970, n o 109, les bateliers qui n'exploitent pas plus de deux bateaux ont été déchargés de l'obligation d'assurer la perception de la T.V.A. due sur les transports qu'ils effectuent, cette perception a été confiée à la personne pour laquelle le transport est effectué ou réputé être effectué.

Le régime prévu par cette circulaire est étendu aux bateliers qui n'exploitent pas plus de cinq bateaux.

Au nom du Ministre :

Le Directeur général,

C. SCAILTEUR

Doctrine administrative

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Fiches de commentaire administratif8Circulaires1Décisions administratives1

« … de participation pour un pool relatif à des événements sportifs (voir circulaire n° 15/1974 du 02.10.1974 et circulaire n° 94/1971 du 08.06.1971) ; - des bateliers qui n'exploitent pas plus de cinq navires (voir circulaire n° 109/1970 du 31.12.1970, circulaire n° 84/1971 du 14.05.1971 , circulaire n° 2/1973 du 04.01.1973, circulaire n° 27/1975 du 19.11.1975 et décision n° E.T. 85.017 du 29.10.1997) ; - des avocats-collaborateurs ou des avocats stagiaires qui appliquent le régime particulier facultatif prévu au point IX de la circulaire … »

Circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biensCirculaire02.04.2020

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