Création de Centres Grandes Entreprises, centre de contrôle

1. Introduction

Les Centres Grandes Entreprises ont été créés le 01.07.2015. Cette opérationnalisation est le résultat de décisions Coperfin dans le cadre de la modernisation du SPF Finances.

L'arrêté du 17.06.2015 du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances créant les Centres Grandes Entreprises, publié au Moniteur belge du 26.06.2015, est joint à la présente.

2. Structure

Au sein de la nouvelle structure organisationnelle, l'Administration Grandes Entreprises est compétente, par priorité mais non exclusivement, à l'égard des sociétés et des personnes morales qualifiées de « grandes entreprises ».

L'Administration est sous la direction de l'Administrateur qui est assisté par les services « Service de l'Administrateur » et «Service Soutien au Management ».

Le Service de l'Administrateur assiste l'Administrateur pour le fonctionnement quotidien.

Le service Soutien au Management a comme activités principales:

- supervision des Centres Grandes Entreprises et des centres de contrôle (jusqu'au 31.12.2015);

- organisation des travaux de taxation;

- collaboration avec les autres administrations;

- gestion de projets;

- suivi du cycle de gestion.

Organigramme

L'Administration Grandes Entreprises comprend:

- sept Centres Grandes Entreprises régionaux:

* le Centre Grandes Entreprises Anvers;

* le Centre Grandes Entreprises Bruges;

* le Centre Grandes Entreprises Bruxelles;

* le Centre Grandes Entreprises Charleroi;

* le Centre Grandes Entreprises Gand;

* le Centre Grandes Entreprises Liège;

* le Centre Grandes Entreprises Louvain;

- et le Centre Grandes Entreprises - Gestion et Contrôles spécialisés.

Ci-après les coordonnées des Centres Grandes Entreprises:

3. Groupe cible

3.1. Préambule

L'Administration Grandes Entreprises est compétente, par priorité mais non exclusivement, à l'égard des sociétés et des personnes morales qualifiées de « grandes entreprises ».

Les critères qualifiant les sociétés et personnes morales de « grandes entreprises » sont repris à l'article 2 de l'arrêté.

Les critères repris ci-après définissent les critères d'appartenance au groupe cible Grandes entreprises (ci-après GE). Ces critères ne sont utilisables qu'à cette seule fin.

Le respect d'un seul critère suffit pour qu'une société ou une personne morale puisse être qualifiée de GE.

3.2. Critères

Critère « Taille » pour les sociétés

Le critère « taille » pour qualifier une société de GE fait appel aux normes de l'article 15, §§ 1^er, 3 et 4 du Code des Sociétés (en abrégé ci-après CSoc.).

Est qualifiée de GE, la société pour laquelle, à la clôture de l'année comptable:

- la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés excède 100 personnes ou;

- au moins deux des critères suivants sont dépassés:

* la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés: 50;

* le chiffre d'affaire, hors taxe sur la valeur ajoutée: 7.300.000 EUR;

* le total du bilan: 3.650.000 EUR.

Ce critère est évalué sur base des comptes annuels déposés auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique suivant le modèle complet standardisé pour les entreprises belges.

Critère « Taille » pour les personnes morales

Le critère de « taille » pour qualifier une personne morale de GE fait appel aux normes de l'article 17, § 5 ou de l'article 53, § 5 de la loi du 27.06.1921.

Est qualifiée de GE, la personne morale pour laquelle, à la clôture de l'année comptable:

- la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés (en équivalents temps plein) excède 100 personnes ou;

- au moins deux des critères ci-après sont dépassés:

* la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés (en équivalents temps plein): 50;

* le total annuel des recettes, autres qu'exceptionnelles (hors TVA): 7.300.000 EUR;

* le total du bilan: 3.650.000 EUR.

Ce critère est évalué sur base des comptes annuels déposés auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique suivant le modèle complet standardisé pour les associations sans but lucratif et fondations belges.

Critère « Secteur d'activités spécifiques »

Les personnes morales citées ci-après sont, quelle que soit leur taille, qualifiées de GE pour autant:

- qu'elles relèvent du contrôle de la Banque Nationale de Belgique ou de la FSMA (loi du 02.07.2010 concernant la surveillance du secteur financier et aux services financiers - loi modifiant la loi du 02.08.2002 concernant la surveillance du secteur financier et services financiers ainsi que la loi du 22.02.1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses):

* les groupes de services financiers;

* les établissements de crédit;

* les entreprises d'assurances et de réassurances;

* les sociétés cotées;

* les entreprises d'investissement de droit belge: sociétés de bourse;

- qu'elles se soient inscrites auprès du SPF Finances, sur la liste des PRICAF privées (Loi du 22.04.2003 - Loi modifiant la loi du 04.12.1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée PRICAF privée, et portant des dispositions fiscales diverses).

Critère « Groupe d'entreprises »

Pour qualifier une société ou une personne morale de GE, le critère « groupe d'entreprise » fait appel à l'article 13, 1° et 2°a du CSoc. Le pourcentage minimal de participation a cependant été porté à 50 %. Ce pourcentage s'appuie sur l'article 5, § 2, 1° du CSoc. Il permet de renforcer la notion de détention et d'identifier les sociétés et personnes morales qui sont liées de manière durable et dont la détention permet au détenteur d'exercer une influence sur celles-ci. Le contrôle est présumé de manière irréfutable s'il découle de la propriété de la majorité des droits de vote attachés au nombre total d'actions de la société ou personne morale en question.

Sont considérées comme liées, les entreprises belges détenues par une entreprise ou une personne morale qualifiée de GE pour les critères « taille de la société », « taille de la personne morale » et/ou « secteur d'activité spécifique » lorsque:

- la détention des droits sociaux représente au moins 50 % du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société ou personne morale, ou;

- la détention des droits sociaux représente un quorum de moins de 50 %, mais atteint, cumulé avec les droits détenus par les filiales de cette même société ou personne morale, 50 % du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société ou personne morale.

Seules les sociétés et personnes morales belges sont retenues.

Ce critère est évalué sur base des comptes annuels déposés à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique suivant le modèle complet standardisé pour les entreprises, les associations sans but lucratif et fondations belges.

Pour toutes les autres filiales belges détenues et qui ne satisfont pas au critère, une demande motivée peut être introduite auprès de l'Administration Grandes Entreprises. Les informations fournies (comptabilité ou autres documents) doivent prouver que les sociétés ou personnes morales sont liées de manière durable et que la détention permet au détenteur d'exercer une influence sur celles-ci. L'Administration Grandes Entreprises se réserve le droit de ne pas considérer la société ou personne morale comme GE selon les critères.

Critère « Unité TVA »

Tous les membres d'une unité TVA sont qualifiées de GE si au moins un membre de cette unité TVA (article 4, § 2, code de la TVA) répond aux critères « taille de sociétés », « taille de personnes morales », « secteurs d'activité spécifiques » et/ou « groupes d'entreprises ».

3.3. Dates de rattachement au groupe cible GE

Critères « taille » pour les sociétés et personnes morales, « secteur d'activités spécifiques » et « groupe d'entreprises »

Début

Les sociétés et personnes morales relèvent du groupe cible GE le premier jour du 13^ème mois qui suit la fin de l'année comptable où elles satisfont à un des critères.

Fin

Les sociétés et personnes morales ne relèvent plus du groupe cible GE 24 mois après la fin de l'année comptable où elles ne satisfont plus à aucun critère.

Critère « Unité TVA »

Début

Une unité TVA et tous ses membres relèvent du groupe cible GE dès la création de l'unité si un des membres est qualifié de GE pour un des autres critères.

Une unité TVA et tous ses membres relèvent du groupe cible GE dès l'entrée dans l'unité d'un membre qualifié de GE pour un des autres critères.

Une société ou une personne morale relève du groupe cible GE dès son entrée dans une unité TVA qualifiée de GE.

Fin

Une unité TVA et ses membres cessent de relever du groupe cible GE dès qu'aucun de ses membres n'est qualifié de GE pour un des autres critères.

Les membres d'une unité TVA cessent de relever du groupe cible GE dès la fin ou dès leur sortie de cette unité, excepté pour les membres répondant à un des autres critères.

3.4. Disposition transitoire

A l'occasion de la création des Centres Grandes Entreprises, le groupe cible GE a été déterminé sur base des données disponibles au 08.06.2015.

4. Compétences

4.1. Compétences territoriales

Les sept centres régionaux

Le Centre Grandes Entreprises Anvers est compétent, à partir du 01.07.2015, pour les dossiers qualifiés de grandes entreprises de la région de langue néerlandaise. Il traite essentiellement, mais non exclusivement, les dossiers qualifiés de grandes entreprises pour les communes de la Province d'Anvers.

Le Centre Grandes Entreprises de Bruges est compétent, à partir du 01.07.2015, pour les dossiers qualifiés de grandes entreprises de la région de langue néerlandaise. Il traite essentiellement, mais non exclusivement, les dossiers qualifiés de grandes entreprises pour les communes de la province de Flandre Occidentale.

Le centre Grandes Entreprises Bruxelles est compétent, à partir du 01.07.2015, pour les dossiers qualifiés de grandes entreprises de l'ensemble du Royaume à l'exception des communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith.

Le Centre Grandes Entreprises Charleroi est compétent, à partir du 01.07.2015, pour les dossiers qualifiés de grandes entreprises de la région de langue française. Il traite essentiellement, mais non exclusivement, les dossiers qualifiés de grandes entreprises pour les communes des provinces du Hainaut et Brabant Wallon.

Le Centre Grandes Entreprises de Gand est compétent, à partir du 01.07.2015 pour les dossiers qualifiés de grandes entreprises de la région de langue néerlandaise. Il traite essentiellement, mais non exclusivement, les dossiers qualifiés de grandes entreprises pour les communes de la province de Flandre Orientale.

Le Centre Grandes Entreprises Liège est compétent, à partir du 01.07.2015, pour les dossiers qualifiés de grandes entreprises de la région de langue française. Il traite essentiellement, mais non exclusivement, les dossiers qualifiés de grandes entreprises pour les communes des Provinces de Liège, Namur et Luxembourg à l'exception des communes d' Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith.

Le Centre Grandes Entreprises de Louvain est compétent, à partir du 01.07.2015, pour les dossiers qualifiés de grandes entreprises de la région de langue néerlandaise. Il traite essentiellement, mais non exclusivement, les dossiers qualifiés de grandes entreprises pour les communes des provinces du Limbourg et du Brabant Flamand.

Les sociétés et personnes morales qualifiées de grandes entreprises des communes d' Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith dépendront de l'Administration Particuliers et plus précisément du Centre Polyvalent d'Eupen. D'ici la création de ce centre, ces sociétés et personnes morales continueront à être traitées par les services dont ils dépendaient au 30.06.2015.

Le Centre Grandes Entreprises - Gestion et Contrôles spécialisés

Le Centre Grandes Entreprises - Gestion et Contrôles spécialisés traite les dossiers qualifiés de grandes entreprises des communes de l'ensemble du pays à l'exception des communes d' Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith.

4.2. Compétences matérielles

Les sept centres régionaux

Chaque Centre Grandes Entreprises est constitué:

- d'une équipe soutien administratif;

- de plusieurs équipes contrôle et;

- d'une équipe expertise.

Les équipes contrôle et expertise sont chargées en matière d'impôts sur les revenus, taxes assimilées aux impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, taxes diverses (Livre II du Code des droits et taxes divers et arrêtés d'exécution du même Code, Livre IIbis et Livre III du Code des droits de succession, ce dernier livre pour ce qui concerne les taxes dues jusqu'au 31.12.2010) à l'exception des dispositions relatives à leur perception et à leur recouvrement:

- de la vérification de la situation fiscale;

- de l'établissement des impôts et taxes;

- du traitement des contestations;

- de la défense devant les diverses juridictions.

Le Centre Grandes Entreprises- Gestion et Contrôles spécialisés

Préambule

Le Centre Grandes Entreprises- Gestion et Contrôles spécialisés est subdivisé en trois divisions:

- division Gestion;

- division Contrôle;

- division Coordination de secteur.

Les trois divisions

La division gestion

La division gestion sera créée le 01.07.2016. D'ici là, la gestion des dossiers Grandes Entreprises reste du ressort des services de taxation actuels de l'Administration générale de la Fiscalité.

La division contrôle

La division contrôle est constituée:

- de plusieurs équipes contrôle et;

- d'une équipe expertise.

Les équipes contrôle et expertise sont chargées en matière d'impôts sur les revenus, taxes assimilées aux impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, taxes diverses (Livre II du Code des droits et taxes divers et arrêtés d'exécution du même Code, Livre IIbis et Livre III du Code des droits de succession, ce dernier livre pour ce qui concerne les taxes dues jusqu'au 31.12.2010) à l'exception des dispositions relatives à leur perception et à leur recouvrement:

- de la vérification de la situation fiscale;

- de l'établissement des impôts et taxes;

- du traitement des contestations;

- de la défense devant les diverses juridictions.

En plus de ces compétences, les équipes contrôle de la division contrôle du Centre Grandes Entreprises Gestion et Contrôles spécialisés sont organisées suivants des matières et/ou secteurs spécifiques:

- Equipe « Tax shelter »: cette équipe est, dans son ressort, exclusivement (y compris pour les sociétés et personnes morales ne faisant pas partie du groupe cible grandes entreprises) compétente pour l'exécution de la législation relative au régime de tax shelter visé à l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992. Cette équipe est compétente pour toutes nouvelles demandes d'agrément introduites en la matière à partir du 01.01.2015.

Le Centre de contrôle d'Eupen est exclusivement compétent pour l'exécution de la législation relative au régime de tax shelter visé à l'article 194ter du code des impôts sur les revenus 1992 pour les sociétés et personnes morales situés dans les communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith.

- Equipe « Taxes diverses »: cette équipe est spécialisée dans l'exécution de la législation fédérale en matière de taxes diverses (Livre II du Code des droits et taxes divers, Livre IIbis et Livre III du Code droits de succession, ce dernier Livre pour ce qui concerne les taxes dues jusqu'au 31.12.2010), à l'exception des dispositions relatives à leur perception et à leur recouvrement.

L'équipe « taxes diverses » agit également en soutien pour les autres équipes de l'Administration générale de la Fiscalité à l'occasion du traitement des dossiers en matière de taxes diverses.

- Equipe « Prix de transfert »: cette équipe est spécialisée dans les vérifications relatives aux prix de transfert transfrontaliers des entreprises.

L'équipe « Prix de transfert » agit également en soutien pour les autres équipes de l'Administration générale de la Fiscalité à l'occasion du traitement des dossiers en matière de prix de transfert.

- Equipe « Secteurs d'activités spécifiques »: cette équipe est spécialisée, pour les vérifications des sociétés et personnes morales définies point 3.2. « secteurs spécifiques » de la présente circulaire.

- Equipe « Unités TVA »: cette équipe est spécialisée, de manière non exclusive, pour les vérifications des unités TVA.

La division coordination de secteur

La division Coordination de secteur a, notamment, les compétences suivantes:

- un point de contact unique pour les sociétés et personnes morales qualifiées de grandes entreprises pour toutes questions ou informations fiscales;

- le suivi des risques par secteur;

- la coordination interne au sein des services;

- l'analyse de la population grandes entreprises telle que définie au point 3 de la présente circulaire.

5. Dispositions pratiques

Afin de garantir une cohérence et une continuité dans le traitement des dossiers fiscaux, une période transitoire tant en matière decontrôle qu'en matière de contentieux est prévue:

- les services existants au 30.06.2015 restent compétents pour le traitement de l'ensemble des dossiers fiscaux jusqu'à l'opérationnalisation complète de l'Administration générale de la Fiscalité;

- les litiges administratifs et judiciaires existants au 01.07.2015, dans les matières pour lesquelles les Centres régionaux Grandes Entreprises et le Centre Grandes Entreprises - Gestion et Contrôles spécialisés sont compétents, sont repris par ces centres.

Concernant la taxe sur les titres au porteur annulée par la Cour constitutionnelle, outre le Centre de contrôle d'Eupen, compétent pour les litiges de langue allemande, le Centre Grandes Entreprises- Gestion et Contrôles spécialisés est compétent à partir du 01.07.2015 pour traiter les recours administratifs et judiciaires en cette matière, en remplacement du Centre de contrôle des Grandes Entreprises, renseigné dans la circulaire AGFisc n° 23/2015 (n° Ci.701.256) du 03.06.2015 (publiée sur Fisconetplus).