Exemption de taxe pour les travaux portant sur des biens meubles · Circulaires

Aller à la liste
Juriel

3/1995 1er février 1995

Rechercher

Exemption de taxe pour les travaux portant sur des biens meubles

https://juriel.be/fr/circulaires/3-1995-b247

Numéro
3/1995
Date
1er février 1995

Documents qui citent ce texte

1

Décision administrative27.06.1995

L'Article 41, § 1er, 8° , du Code

2occurrences