Circulaire 2025/C/23 relative à l'application de l'arrêt Biosafe dans le cadre · Circulaires

Aller à la liste
Juriel

2025/C/23 28 avril 2025

Rechercher

Circulaire 2025/C/23 relative à l'application de l'arrêt Biosafe dans le cadre

https://juriel.be/fr/circulaires/2025-c-23-application-arret-biosafe-cadre-droit-e040

Numéro
2025/C/23
Date
28 avril 2025

Documents qui citent ce texte

1

Commentaire administratif15.09.2025

Droit à déduction (01.09.2025)

2occurrences