Circulaire 2025/C/22 relative à la mise à jour de la circulaire 2018/C/32 concernant le taux de TVA sur les engrais
La présente circulaire actualise certaines dispositions de la circulaire 2018/C/32 concernant le taux de TVA sur les engrais.
taxe sur la valeur ajoutée ; taux de TVA ; engrais
SPF Finances, le 24.04.2025
Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée
Table des matières · 2 entrées
1. Remplacement des dispositions reprises au point 2.2. Autres engrais visés
2. Complément aux dispositions reprises au point 3.2. Pesticides à usage agricole mélangés à un engrais
A la suite des modifications apportées au cadre légal (en matière de Santé Publique) relatif aux engrais, la circulaire 2018/C/32 concernant le taux de TVA sur les engrais doit faire l’objet d’une mise à jour.
Il s’agit notamment :
- du remplacement des dispositions reprises au point 2.2. du fait d’un nouveau règlement de l’UE ;
- du complément aux dispositions reprises au point 3.2.
La note de bas de page (6) de la circulaire susmentionnée est abrogée, étant donné que le contenu du chapitre VII de l’annexe I de l’arrêté royal consolidé du 28.01.2013 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture a été modifié.
1. Remplacement des dispositions reprises au point 2.2. Autres engrais visés
Le règlement (UE) 2019/1009 du 05.06.2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE est entré en vigueur le 16.07.2022.
Ce règlement harmonise le marché européen des fertilisants et remplace le règlement (CE) n° 2003/2003 du 13.10.2003 relatif aux engrais.
Les produits peuvent être mis sur le marché conformément au règlement (UE) 2019/1009 depuis le 16.07.2022.
Les produits qui ne répondent pas aux exigences du règlement (UE) 2019/1009 ou qui ne sont pas visés aux chapitres I, II, III.A, V ou VI de l’annexe I de l’arrêté royal du 28.01.2013, précité, mais pour lesquels le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions autorise la commercialisation et l’utilisation comme engrais dans les conditions qu’il détermine (voir l’arrêté royal consolidé du 28.01.2013, article 5) peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % sur la base de la rubrique XII, chiffre 8 (pendant la durée de cette autorisation).
Cette autorisation (dérogation) de commercialisation est délivrée par le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (SPSCAE) - Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants, Cellule Produits Fertilisants, et mentionne notamment la date de validité et l’identité du titulaire de l’autorisation.
2. Complément aux dispositions reprises au point 3.2. Pesticides à usage agricole mélangés à un engrais
Le point 3.2. est complété par :
« Il s’agit par exemple d’un biostimulant qui relève de la législation relative aux « produits phytopharmaceutiques » dont la demande de dérogation comme « produits fertilisants » est refusée, et d’un engrais traité avec un produit phytopharmaceutique.
Pour de plus amples informations, il est renvoyé au site Phytoweb (Produits Fertilisants | Phytoweb) ou aux services du SPF Santé Publique (Nos compétences | Phytoweb). »
Réf. interne : 140.190
Juriel