Circulaire 2023/C/64 relative au taux réduit de TVA pour les livraisons · Circulaires

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2023/C/64 26 juin 2023

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Circulaire 2023/C/64 relative au taux réduit de TVA pour les livraisons

https://juriel.be/fr/circulaires/2023-c-64-taux-reduit-tva-livraisons-electricite-2eb1

Numéro: 2023/C/64
Date: 26 juin 2023

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