Assujettissement à la TVA, activité à titre d'appoint

En vertu de l'article 4 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la personne qui effectue, d'une manière habituelle, même à titre d'appoint, des prestations de services visées par ce code, est un assujetti lorsqu'elle exerce cette activité de manière indépendante.

L'administration admet cependant que les personnes désignées ci-après ne sont pas à considérer comme des assujettis lorsqu'elles fournissent des services à titre d'appoint à des assujettis qui sont tenus au dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A.

1 ^o les personnes qui sont des salariés ou des appointés en raison de leur activité principale,

2 ^o les personnes qui bénéficient d'une pension de retraite;

3 ^o les personnes sans profession qui n'effectuent des travaux de secrétariat, d'accueil ou autres que durant quelques heures par jour au maximum;

4 ^o les étudiants.

Ces personnes ne sont pas non plus considérées comme des assujettis lorsqu'elles fournissent des services agricoles à des exploitants soumis au régime particulier établi par l'article 57, ° 1er, du Code, à condition que ces services soient effectués sans l'aide de machines agricoles.

Mais si ces personnes fournissent des services à des non-assujettis ou à des assujettis soumis à la taxe d'égalisation, elles sont elles-mêmes des assujettis pour l'ensemble de leur activité d'appoint lorsque celle-ci entre dans les prévisions de l'article 4 du Code.