Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaire · Circulaires

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Juriel

16/1980 31 octobre 1980

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Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaire

https://juriel.be/fr/circulaires/16-1980-33ff

Numéro
16/1980
Date
31 octobre 1980

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