Ventilation des recettes par taux d'imposition et modifications tarifaires

La circulaire n ^o 101, du 29 décembre 1970, relative aux méthodes de ventilation des recettes par taux d'imposition, est complétée comme suit :

1 ^o Les parties VIII et IX sont ajoutées à la circulaire :

"VIII. Modifications tarifaires

"40. Dans l'éventualité d'une modification du taux de T.V.A. applicable à certains produits, il y a lieu de régulariser la situation fiscale des stocks des produits concernés, pour autant que l'écart entre le taux nouveau et le taux ancien excède 6 points (cette restriction vise aussi bien les hausses que les diminutions de taux).

"A cette fin, l'assujetti qui recourt à une méthode de ventilation doit :

"a. dresser un inventaire valorisé du stock des produits concernés par la modification, à la date de celle-ci (la valeur, comprenant la T.V.A. calculée au taux ancien, est exprimée en prix d'achat pour les méthodes A et en prix de vente pour les méthodes B, C et D);

"b. communiquer les résultats globaux, par taux modifié éventuellement, à l'office de contrôle de la T.V.A. dont il relève, dans les 20 jours qui suivent la date de la modification tarifaire;

"c. calculer, en conséquence, la clé de répartition.

"Il importe peu que l'assujetti soit astreint au dépôt d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

"41. Le délai suivant est accordé pour effectuer le calcul de la nouvelle clé de répartition :

"a. il est de trois mois à partir de la modification tarifaire, lorsque celle-ci intervient le premier jour du cycle (exemple : cycle correspondant à l'année civile et modification tarifaire survenant le 1er janvier : le délai expire le 31 mars suivant);

"b. il est de trois mois à partir de la fin du cycle, lorsque la modification tarifaire survient au cours de ce cycle (exemple : cycle correspondant à l'année civile et modification tarifaire survenant le 1er février : le délai expire le 31 mars de l'année suivante).

"42. La nouvelle clé de répartition doit être appliquée (cas visé au n ^o 41, a) ou la régularisation doit être opérée (cas visé au n ^o 41, b) au plus tard dans la première déclaration qui suit l'expiration du délai fixé au numéro précédent.

"43. La modification tarifaire est considérée comme un cas de force majeure pour l'application du n ^o 14, alinéa 2, de la présente circulaire.

"44. En annexe, on trouvera des exemples de calcul, dans l'hypothèse d'une modification structurelle, c'est-à-dire d'une modification dans le classement des biens par taux. Dans l'hypothèse d'un changement de taux linéaire, la restriction de 6 points visée au n ^o 40 exclut pratiquement toute régularisation.

"IX. Adhésion tacite

"45. Le fait d'utiliser une méthode de ventilation des recettes par taux, implique une adhésion totale aux règles et conditions énoncées dans la présente circulaire."

2 ^o après l'annexe à la circulaire - annexe qui devient l'annexe n ^o 1 - il est ajouté une nouvelle annexe n ^o 2 ci-jointe.

Exemple pratique de régularisation à la suite d'une modification de taux de la T.V.A.

Le taux frappant les boissons a été relevé de 6 p.c. à 14 p.c. à la date du 1er septembre 1972.

A partir de cette date, les achats de boissons ont évidemment été comptés parmi les achats à 14 p.c. pour calculer la clé de ventilation de mois en mois ou de trimestre à trimestre.

Il reste à introduire, dans les calculs, le stock des boissons à la date du 31 août 1972, afin de corriger en conséquence la clé de ventilation relative à l'année 1972. Cette correction doit être faite avant le 31 mars 1973 et son résultat doit être inscrit au plus tard dans la déclaration à la T.V.A. du 20 avril 1973 (case 31 ou 32 de la déclaration trimestrielle; cadre V a ou b de la déclaration mensuelle).

Le présent exemple montre comment il faut procéder pour corriger la clé de ventilation 1972 (v. n ^o 2bis). Il suppose que le stock des boissons au 31 août 1972 s'élève à 20.000 F (T.V.A. de 6 p.c. comprise). Ce montant est exprimé en valeur d'achat pour l'application des méthodes A, et en valeur de vente pour l'application des autres méthodes.