Restitution, droit à la restitution, intérêt, intérêt moratoire · Circulaires

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Juriel

1/1998 9 mars 1998

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Restitution, droit à la restitution, intérêt, intérêt moratoire

https://juriel.be/fr/circulaires/1-1998-restitution-droit-interet-moratoire-taux-90f2

Numéro
1/1998
Date
9 mars 1998

Documents qui citent ce texte

2
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Assujetti étranger, établissement stable, instrument financier

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